Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 20/02/2020
Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la ministre des armées sur l'abaissement du plancher aérien annoncé fin 2019 par l'armée de l'air. En effet, alors que celui-ci est à 450 m actuellement, il serait, à l'avenir, fixé à 250 m.
Les secteurs de Salins-les-Bains, Champagnole, Morbier dans le Jura ainsi qu'Arc-et-Senans dans le Doubs sont concernés par ce projet avec un abaissement à 250 mètres sol de la hauteur de passage des avions militaires, une élévation de l'altitude praticable de la zone, une augmentation de l'emprise horizontale au sol, vers l'ouest et le sud-ouest.
Les activités de vol libre, très présentes dans la région, seront totalement condamnées. Par ailleurs, outre la nuisance sonore pour la population, l'impact sera très préjudiciable pour de multiples secteurs d'activité. Ce territoire compte de nombreux établissements hospitaliers généraux et spécialisés (centre de rééducation fonctionnelle, centre de réadaptation cardiologique et pneumologique) et un établissement thermal. Dans ce périmètre se trouve un site classé au patrimoine mondial de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) : les salines de Salins-les-Bains.
Après avoir perdu de nombreuses entreprises dans les années 1980 et 1990, ce territoire a réussi à rebondir. L'activité de soins et l'économie touristique sont vitales pour la survie du secteur. De très importants efforts ont été faits. Des millions d'euros ont été investis. Il est difficile d'imaginer leur développement avec un couloir d'avions militaires rasant les toits !
Le projet prévu par le ministère des armées doit tenir compte de ces problématiques.
Elle lui demande de reconsidérer ce projet. Certes la défense nationale est essentielle pour la sécurité de notre pays. Toutefois, en temps de paix, il est pertinent de trouver une solution afin de concilier les intérêts de chaque partie en préservant la vie des territoires.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 18/06/2020
Les communes de Salins-les-Bains, Champagnole, Morbier dans le Jura, et Arcs-et-Senans dans le Doubs, sont concernées par un projet global de modification du réseau très basse altitude (RTBA) [1] et des procédures d'exploitation associées. La modernisation de ce réseau national, constitué d'un ensemble de zones réglementées destinées aux vols d'entraînement à très basse altitude et très grande vitesse, utilisant des systèmes autonomes de navigation, est rendue nécessaire afin d'utiliser pleinement la polyvalence des systèmes d'armes modernes tels que le Rafale et de s'adapter à l'évolution des défenses aériennes modernes. Les principaux changements s'appliqueront aux limites verticales et horizontales de certains tronçons, pour assurer notamment le respect de la sécurité en cas de panne et de permettre une utilisation multi-vecteurs. L'instruction du dossier pour l'aspect aéronautique lié à l'espace aérien a été confiée à la Direction de la sécurité aéronautique d'État / Direction de la circulation aérienne militaire (DSAÉ/DIRCAM), qui vient de débuter les travaux. Dans ce cadre, une primo information des modifications envisagées a été réalisée, fin 2019, vers les services de la Direction générale de l'aviation civile et les usagers civils afin de recueillir les premiers avis. Le processus habituel et réglementaire de consultation ne débutera qu'au dépôt de la saisine « espace aérien », qui sera instruite conformément au mandat du Directoire de l'espace aérien. Les éventuels aménagements rendus nécessaires en phase de concertation avec l'ensemble des acteurs usuels seront pris en compte comme pour tout autre dossier de modification de l'espace aérien. Ainsi, le projet de modification du réseau, qui impactera potentiellement les communes susmentionnées, n'est qu'en phase initiale d'instruction. Le dispositif qui sera retenu à l'issue du processus formel de consultation n'est donc en rien figé à ce stade et pourra évoluer. [1] Défini dans l'instruction N° 3050/DSAÉ/DIRCAM du 30 mars 2017, relative à la gestion et à l'utilisation du réseau d'itinéraires très basse altitude défense
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