Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 27/02/2020
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les inquiétudes formulées par des associations caritatives telles que les Restos du Cœur concernant la pérennisation du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Si ce fonds spécifique aux plus démunis en termes d'aide alimentaire ne représente que 0,3 % du budget de l'Union européenne, il permet d'aider plusieurs millions de personnes dans les différents États membres.
Pourtant, les scénarios envisagés par la Commission européenne ne vont pas dans le sens d'une solidarité renforcée : il semblerait en effet que le FEAD soit regroupé dans un nouveau fonds appelé fonds social européen (FSE) doté de 101,2 milliards d'euros pour une période de sept ans et dont seulement 2 % seraient consacrés au FEAD, soit 2 milliards d'euros contre 3,8 milliards actuellement.
Face à ces inquiétudes, elle lui demande par conséquent de détailler ses intentions auprès de ses homologues européens afin de maintenir et pérenniser un fonds spécifique à l'aide alimentaire nécessaire pour lutter contre la précarité dans notre pays.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 12/03/2020
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En tout état de cause, le Gouvernement s'est engagé à préserver les moyens consacrés à l'aide alimentaire par rapport à la période actuelle. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d'État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l'aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d'utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.
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