Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 05/03/2020
Mme Laure Darcos attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la stratégie du Gouvernement en matière d'énergie nucléaire. En 2019, trente-cinq installations nucléaires de tout type, réacteurs de production d'électricité ou de recherche, laboratoires, usines de retraitement de combustible, installations de traitement de déchets, étaient arrêtées ou en cours de démantèlement, ce qui correspond à environ un tiers des installations nucléaires de base (INB) en exploitation autres que les réacteurs de puissance. C'est notamment le cas d'un certain nombre d'INB du site nucléaire de Saclay, l'INB 18 Ulysse, réacteur d'enseignement, en phase de cessation définitive d'exploitation, l'INB 40 Osiris, réacteur de recherche et l'INB 49, laboratoire de haute activité. Alors qu'EDF vient de mettre à l'arrêt le premier des deux réacteurs constituant les installations nucléaires de Fessenheim, présenté comme nécessaire compte tenu des engagements pris par la France de réduire la part du nucléaire dans sa production énergétique, elle lui rappelle que le démantèlement de l'industrie nucléaire française n'est fondé ni d'un point de vue technique ni d'un point de vue économique et social. Ces démantèlements entraînent pour les territoires concernés des conséquences désastreuses, les sites devant être reconvertis et les personnels reclassés. Alors que l'urgence climatique implique le recours à une énergie décarbonée, pilotable et bon marché à laquelle répond parfaitement l'énergie nucléaire, il a été fait le choix de développer de manière irrationnelle les énergies renouvelables, par nature intermittentes, répondant imparfaitement aux besoins de notre pays et dont la production implique une charge financière publique extrêmement élevée. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui donner toutes précisions sur la capacité de la France à faire face à la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique et sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour redonner vie aux territoires concernés par les fermetures de centrales nucléaires.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 01/04/2021
Les réacteurs nucléaires de recherche, d'enseignement ou de production de radio-isotopes, comme les réacteurs dédiés à la production d'électricité, doivent répondre à des exigences de sûreté élevées et ont une durée de vie limitée. Les mises à l'arrêt des réacteurs Ulysse, Osiris, et le démantèlement des laboratoires de haute activité, ne relèvent pas d'un démantèlement de l'industrie nucléaire mais sont les témoins d'une recherche nucléaire active, dynamique, qui se renouvelle et apporte l'expertise nécessaire à l'exploitation en toute sûreté des réacteurs électronucléaires. La France a fait le choix d'inscrire cette recherche dans le temps long avec la construction du réacteur Jules Horowitz sur le site de Saclay, engagée depuis 2007, qui présente une capacité expérimentale accrue et est conçu pour fonctionner jusqu'à 50 ans. Concernant le mix de production d'électricité, la France s'est engagée dans une transition énergétique qui repose, d'une part, sur la sobriété et l'efficacité énergétique et, d'autre part, sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement avec le développement des énergies renouvelables et la réduction de la part du nucléaire. Cette diversification est essentielle pour rendre notre système électrique plus résilient à un choc externe comme par exemple une baisse de la capacité de production des réacteurs suite à un incident, à un défaut générique ou à une longue période de maintenance (courante ou réexamen périodique) qui conduiraient à l'indisponibilité prolongée de plusieurs réacteurs. Ce risque est particulièrement illustré par l'impact de la crise Covid-19 sur la disponibilité actuelle des réacteurs nucléaires. Une telle diversification est cohérente avec les engagements climatiques de la France : elle sera réalisée sans nouveau projet de centrales thermiques à combustibles fossiles, ne conduira pas à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et est compatible avec l'objectif de mise à l'arrêt de l'ensemble des centrales à charbon sur le territoire métropolitain d'ici à 2022. Les études réalisées par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE), dans le cadre de son bilan prévisionnel de long-terme publié en 2017, ont démontré en outre qu'un mix avec de fortes proportions d'énergies renouvelables est possible en 2035 tout en respectant le critère de sécurité d'approvisionnement. L'étude publiée en janvier 2021 par RTE et l'agence internationale de l'énergie (AIE) a par ailleurs précisé les conditions de faisabilité d'un système électrique comportant une encore plus forte proportion d'énergies renouvelables, en mettant en exergue les conditions techniques qui devraient être respectées afin de garantir la sécurité d'approvisionnement dans cette configuration. Il faut rappeler que la compétitivité croissante des énergies renouvelables électriques permet d'en accélérer le développement tout en limitant très fortement, voire en supprimant dans certains cas, le recours à des subventions de l'État. Le Gouvernement a ainsi choisi d'inscrire cette diversification du mix électrique dans le cadre d'une stratégie de réduction lissée et pilotée des capacités nucléaires existantes : la loi Énergie-Climat adoptée le 8 novembre 2019 a fixé à 2035 l'atteinte de 50% d'électricité d'origine nucléaire dans le mix, échéance compatible avec nos engagements climatiques et la sécurité d'approvisionnement en énergie ; dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2028 publiée en avril 2020, le Gouvernement a fait le choix d'afficher une programmation claire de l'évolution des capacités nucléaires y compris au-delà de 2028 pour ne pas renvoyer à ses successeurs les modalités de mise en uvre de cette diversification ; le développement volontariste des énergies renouvelables est poursuivi et accéléré, avec un soutien financier qui a pesé sur les charges de services public de l'électricité pour 5,8 Md en 2020 en ce qui concerne les énergies renouvelables électriques en métropole ; les investissements de jouvence sur le parc nucléaire se poursuivent également, ils représentent près de 50 Md sur la période 2014-2025. La fermeture de la centrale de Fessenheim s'inscrit dans le cadre de cette démarche et fait suite au plafonnement de la puissance électronucléaire installée, instauré par la loi de transition énergétique pour une croissance verte de 2015. La réussite de la reconversion du territoire de Fessenheim est une priorité pour le gouvernement et nous avons pleinement conscience que la fermeture de la centrale de Fessenheim ne peut se faire au détriment des salariés, du territoire et de ses habitants. Le projet d'avenir du territoire de Fessenheim a donc été élaboré de façon collégiale au cours de l'année 2018 entre les collectivités, les acteurs économiques, les associations, les partenaires sociaux, et les services de l'État. Il a été signé par 13 partenaires le 1er février 2019. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner la fermeture de la centrale : il s'agit de mettre en uvre, avec l'appui des collectivités locales, de la Banque des territoires, de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Alsace Eurométropole et des partenaires allemands, ainsi que la participation active d'EDF, une stratégie ambitieuse et exemplaire de reconversion des personnels et de revitalisation du territoire, à travers des projets d'aménagement économique, de développement des énergies renouvelables, de verdissement des mobilités et d'innovations. Ce projet vise à faire du Haut-Rhin un territoire de référence à l'échelle européenne en matière d'économie bas-carbone. Une économie reposant sur des filières d'excellence et d'innovation, créatrices d'emplois durables, permettant ainsi d'assurer la réussite de la mutation économique et sociale des communes les plus concernées. Des moyens budgétaires considérables sont mobilisés par l'État pour accompagner la transition de ce territoire, environ 700 millions d'euros d'investissements prévisionnels dont 240 millions d'euros consacrés au développement de l'énergie photovoltaïque. Des dispositions ont été introduites en loi de finances 2019 pour effacer intégralement les effets fiscaux pour la communauté de communes Pays Rhin-Brisach jusqu'à 2023 et maintenir une compensation décroissante les sept années suivantes. La compensation des pertes de recettes fiscales s'étalera ainsi sur dix ans, à compter de 2021, afin de permettre dans l'intervalle le déploiement de nouvelles activités économiques et donc de nouvelles recettes fiscales. Enfin, concernant plus largement les fermetures de réacteurs anticipées autres que la centrale de Fessenheim et vos préoccupations relatives à l'accompagnement des territoires ainsi qu'au caractère fondamental de la sécurité d'approvisionnement, la programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2028 prévoit de privilégier des arrêts de réacteurs ne conduisant à l'arrêt complet d'aucun site nucléaire. De plus, ces fermetures seront confirmées 3 ans avant leur mise en uvre. Cette anticipation permettra d'accompagner les territoires concernés par les fermetures en établissant notamment des contrats de transition écologique, afin de leur permettre de s'inscrire dans de nouvelles dynamiques de développement.
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