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Attestations de domiciliation fiscale pour les Français de l'étranger

15e législature

Question écrite n° 14775 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/03/2020 - page 1315

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances que, pour attester de leur domiciliation fiscale, certains de nos compatriotes à l'étranger et d'une manière générale les non-résidents, rencontrent des difficultés pour produire cette attestation notamment dans les rares pays où l'impôt sur le revenu n'existe pas. En outre, plusieurs pays ne délivrent pas d'attestation fiscale spécifique. Dans certains pays, le certificat de résidence administrative permanente vaut attestation fiscale ; ce certificat précise parfois expressément qu'il vaut à la fois certificat de résidence et attestation de domiciliation fiscale. Nonobstant, les administrations ou services publics français notamment les organismes de retraite publics ou privés exigent la production d'un document du pays étranger considéré portant exclusivement sur la domiciliation fiscale. Elle lui demande, en conséquence, si une instruction parue au bulletin officiel des finances publiques (Bofip) ou une circulaire interministérielle ne pourrait régler cette question de façon à simplifier les formalités administratives de nos compatriotes expatriés et de mettre fin aux litiges auxquels ces exigences les exposent. Elle lui demande également par qui doit être établie la traduction du certificat de résidence valant attestation fiscale et si une mesure de simplification ne peut être envisagée à cet égard, afin d'éviter des frais supplémentaires à nos compatriotes.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 08/10/2020 - page 4600

La qualité de résident d'un État au sens des conventions fiscales est subordonnée à l'assujettissement de la personne morale ou physique concernée à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère de nature analogue. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, ne peuvent être regardées comme assujetties les personnes morales exonérées d'impôt eu égard à la nature de leur activité ou de leur statut. En revanche, l'absence de paiement effectif de l'impôt résultant d'une activité déficitaire, de revenus inférieurs au seuil d'entrée dans le barème ou de l'application de crédit d'impôt n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de la résidence. S'agissant des personnes physiques, il résulte de la jurisprudence récente du Conseil d'État que l'étendue de l'obligation fiscale à laquelle elles sont tenues dans l'État étranger est sans incidence sur leur qualité de résident. Les personnes vivant à l'étranger qui souhaitent bénéficier des avantages de la convention fiscale qui lie la France à l'État dans lequel elles sont domiciliées ou établies doivent produire une attestation de résidence fiscale dans cet État (imprimé n° 5000). Ce document doit être validé par l'administration étrangère qui est, en principe, seule compétente pour attester de la résidence fiscale du bénéficiaire des revenus dans cet État. Dans un souci de simplification administrative, des formulaires communs ont été conçus avec la Grèce, la Belgique et l'Espagne. Ce formulaire est également disponible en 7 langues, dont l'anglais, sur le site www.impots.gouv.fr/portail. Dans l'hypothèse où l'intéressé peut démontrer qu'il se trouve dans l'impossibilité, malgré ses diligences, de faire remplir cette attestation de résidence par l'administration fiscale de l'État où il réside, il lui reste possible d'apporter la preuve de sa résidence fiscale par tous moyens. Afin d'apprécier si la qualité de résident fiscal au sens des critères rappelés ci-dessus peut lui être reconnue, les éléments produits, le cas échéant traduits en français, feront alors l'objet d'un examen, portant à la fois sur leur valeur probatoire (authenticité des renseignements, source des informations) et sur leur contenu.