Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 26/03/2020
Mme Dominique Vérien interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation financière pour les propriétaires à la suite de la suspension des paiements de loyers pour les petites entreprises.
L'épidémie de Covid-19 a déjà commencé à impacter durement nos entreprises, notamment les plus petites et fragiles d'entre elles. Pour faire face à cette crise sanitaire qui se transforme en crise économique, le Président de la République a fait plusieurs annonces, lundi 16 mars 2020, concernant le soutien aux entreprises. Plusieurs mesures, dont la suspension des factures d'eau, de gaz, d'électricité ou encore des loyers ont ainsi été proposées. Cette dernière mesure serait circonscrite aux petites entreprises qui seraient en difficultés.
Si cette mesure va dans le bon sens, le terme suspension reste flou. Il ne faudrait pas que les entreprises soient exemptées de payer leur loyer sans une compensation financière pour les propriétaires. D'autant plus que de nombreuses petites entreprises ont pour bailleur des particuliers et non pas de grands groupes immobiliers.
De plus, cette compensation doit s'organiser autour d'un opérateur unique avec des démarches simples afin que les petites entreprises comme les propriétaires ne soient pas lésés.
En conséquence, elle lui demande concrètement comment la suspension du paiement des loyers pour les petites entreprises va être compensée et organisée par l'État.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Compte tenu de la variété des situations, le Gouvernement n'a pas inscrit dans la loi la suspension du paiement des loyers mais a privilégié la voie du dialogue entre commerçants et bailleurs, dont certains peuvent être dans une situation fragile. L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu que les entreprises et entrepreneurs éligibles au fonds de solidarité mis en place par l'État et les régions, ainsi que les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne soient pas pénalisés dans le cas de retard de paiement des loyers et charges locatives. L'application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d'exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d'activation des garanties et cautions n'est pas opposable à ces entreprises, en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les loyers dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire soit le 10 septembre 2020. Le Gouvernement a uvré à installer un dialogue entre les fédérations concernées. Les principales fédérations de bailleurs, la Fédération française des assurances et la caisse des dépôts et consignations ont ainsi appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les très petites entreprises qui ont été contraintes de fermer et à engager des discussions avec celles qui ont pu poursuivre leur activité mais qui auraient été fragilisées par la crise. À la suite de la mission de médiation sur les loyers commerciaux, une charte de bonnes pratiques a été signée le 8 juin 2020 entre des fédérations de bailleurs et des fédérations de commerçants. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré. Les accords entre commerçants et bailleurs seront facilités par le recours à des voies non juridictionnelles de règlement des conflits : la médiation (si le bailleur est une entreprise) ou la commission départementale de conciliation (CDC) prévue à l'article L. 145-35 du code de commerce (que le bailleur soit une entreprise ou non).
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