Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 02/04/2020
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises et commerces qui ne sont pas contraints de fermer dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Conformément aux arrêtés du 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, de très nombreuses entreprises ont dû fermer sur le territoire et le Gouvernement s'est engagé à sauvegarder le tissu économique au moyen d'un recours élargi au chômage partiel et une garantie d'État de 300 milliards d'euros auprès des banques.
Toutefois, d'autres entreprises ne sont pas réglementairement contraintes de fermer mais doivent s'y résoudre de facto face à la baisse de leur activité, à l'image des restaurants ayant une activité de vente à emporter. Elles se retrouvent alors doublement pénalisées par ces circonstances exceptionnelles : leurs salariés ne peuvent bénéficier du chômage partiel et les chefs d'entreprise ne sont pas dédommagés. En outre, les mandataires sociaux sont même exclus de tout dispositif d'aide.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de protéger juridiquement et économiquement ces entreprises qui contribuent à la vie économique et sociale de nos territoires.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
L'attention du Gouvernement est appelée sur les difficultés des entreprises et commerces qui ne sont pas contraints de fermer dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, mais qui doivent parfois s'y résoudre en raison de la baisse de leur activité. Cette situation peut concerner en particulier les restaurants ayant développé une activité de vente à emporter, les commerces de bouche comme les chocolatiers dont l'activité ne leur permet pas toujours de rester ouverts pendant la période de confinement. Dans ce cas de figure, les salariés concernés par la baisse d'activité peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel en fonction de leur taux d'activité. En effet, l'activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l'employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail. Il est vrai que le bénéfice de l'activité partielle est exclu pour les gérants de société et les mandataires sociaux du fait de l'incompatibilité de la réglementation applicable à leur situation, en période habituelle comme en période de confinement. Cela étant, en cas de cumul d'un mandat social avec un contrat de travail, les activités exercées dans le cadre du salariat ouvrent droit au bénéfice du dispositif. Par ailleurs, ces entreprises ne sont pas exclues du dispositif de prêts garantis par l'État (PGE) permettant aux entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (notamment les sociétés, les commerçants, les artisans, les micro-entrepreneurs), de demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'État pour soutenir leur trésorerie. Les banques se sont engagées à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées. À la date du 30 avril, plus de 50Mds de prêts garantis par l'État ont été accordés à plus de 322 000 entreprises. Le Gouvernement continue d'adapter les mesures d'urgence prises au mois de mars, afin de protéger juridiquement et économiquement ces entreprises et commerces qui, bien que restant ouverts, n'en soient pas moins fragilisés. Pour être éligibles au fonds de solidarité mis en place par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, il n'est pas nécessaire que les entreprises fassent l'objet d'une mesure de fermeture administrative, mais le critère de baisse du chiffre d'affaires est également pris en compte. Afin de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire sur ces entreprises, les conditions d'accès au fonds de solidarité seront élargies aux entreprises du secteur hôtels-cafés-restaurants ayant jusqu'à 20 salariés et 2 M de chiffre d'affaires. En outre, le fonds de solidarité restera ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 . Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l'Etat et les régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d'eau, d'électricité et de gaz. Enfin, les assureurs ont pris l'engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement à la suite de l'épidémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. Cette mesure permettra aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d'exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d'assurance en dispose seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l'épidémie de Coronavirus. Des discussions se poursuivent entre les autorités et la profession afin d'améliorer la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées. Le Gouvernement a annoncé le 22 avril dernier l'installation d'un groupe de travail qui s'attachera à définir, pour l'avenir, un cadre assurantiel adapté permettant une meilleure protection, notamment en cas de nouvelles catastrophes sanitaires.
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