Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOCR) publiée le 16/04/2020
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut des achats exceptionnels à visée sanitaire effectués actuellement par les collectivités.
Dans la grave crise sanitaire qui frappe notre pays, les collectivités locales et territoriales s'impliquent au quotidien.
Dans ce contexte, il ne serait pas acceptable que les achats auxquels elles sont amenées à procéder pour contribuer à la lutte contre le Covid-19 (achats de masques, de gel hydroalcoolique, de désinfectants divers...) soient considérés comme des dépenses de fonctionnement.
Il s'agit bien là d'investissements exceptionnels au plus près des besoins de nos concitoyens dans une situation inédite. Il conviendrait donc qu'à titre exceptionnel, ces dépenses soient imputées en investissements avec récupération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Par ailleurs, concernant les plus grosses collectivités, celles-ci ne devraient pas non plus être incluses en fonctionnement dans le pacte de Cahors.
Aussi, elle lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes attentes des élus locaux et territoriaux.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020
Les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine d'une collectivité constituent des immobilisations et constituent donc des investissements. Au contraire, sont considérées comme des dépenses de fonctionnement les charges correspondant aux biens et services consommés pour les besoins de l'activité de la collectivité. Les masques étant consommés au premier usage ou sur une durée limitée, ils ne peuvent pas être assimilés à un actif de la collectivité. C'est pourquoi il n'est pas envisageable d''imputer les dépenses d'achat de masques en section d'investissement, sauf à prendre le risque de fausser la sincérité de la comptabilité des collectivités locales, ce qui fragiliserait à moyen terme la qualité de leur signature. Ces dépenses ne sont pas non plus éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui assure une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses d'investissement ou sur certaines dépenses de fonctionnement contribuant à l'entretien du patrimoine des collectivités et résultant des investissements réalisés. En revanche des mesures d'accompagnement ont d'ores et déjà été mises en uvre. Ainsi, la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et aux importations de masques de protection d'une part, et de produits destinés à l'hygiène corporelle, d'autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Les caractéristiques techniques de ces deux classes de produits ont été fixées par l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Par ailleurs, l'Etat prend en charge 50 % du coût des masques acquis par les collectivités territoriales à compter du 13 avril 2020. Par ailleurs, pour permettre aux élus locaux de lisser l'impact de ces frais supplémentaires sur leurs budgets, le Premier Ministre a décidé de mettre en uvre un mécanisme exceptionnel d'étalement de charges, dans des conditions plus souples qu'aujourd'hui. Ce dispositif dérogatoire permettra aux élus locaux d'inscrire les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire dans un sous-compte dédié, sans requérir un accord préalable des ministres. Les charges inscrites dans ce compte pourraient être étalées sur trois exercices budgétaires au lieu d'un. Enfin, les contrats de maîtrise de la dépense locale sont suspendus pour l'exercice 2020.
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