Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 23/04/2020
Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'état d'avancement du plan de sortie du glyphosate. En 2017, le Président de la République a annoncé son souhait de mettre fin aux principaux usages du glyphosate en France d'ici trois ans au plus tard, et d'ici cinq ans pour l'ensemble des usages. Si ce souhait n'a pas été traduit dans la loi, il est un des objectifs majeurs du Gouvernement concernant l'agriculture française pour ces prochaines années. Dans ce but a été mis en place un « plan de sortie du glyphosate » réunissant les ministères de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la santé, et de la transition écologique. Il vise à réduire à zéro, lorsque cela est possible, l'usage du glyphosate pour l'agriculture, à soutenir la recherche afin de pouvoir proposer des alternatives à ce produit aux agriculteurs et à déterminer les usages non substituables du glyphosate, afin de permettre aux agriculteurs concernés de continuer à l'utiliser. En 2018, a été nommé un coordinateur interministériel du plan de sortie du glyphosate et du plan de réduction des pesticides. De plus, une mission d'information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate a aussi été mise en place à l'Assemblée nationale. Cette mission d'information a d'ailleurs révélé, dans un rapport d'information, que l'abandon du glyphosate entraînerait un coût important pour les exploitants agricoles. De fait, cette sortie du glyphosate représentera pour les exploitants viticoles un surcoût moyen équivalant à 7,1 % de leur excédent brut. Il est impératif que le plan de sortie du glyphosate mis en place par le Gouvernement apporte des alternatives concrètes à cet herbicide pour les agriculteurs, sans quoi il sera difficile pour ces derniers de répondre aux exigences du Gouvernement. Elle lui demande donc quel est l'état d'avancement du plan de sortie du glyphosate à ce jour et si les objectifs fixés par le Gouvernement concernant la fin de l'usage de ce dernier seront réalisables aux échéances annoncées.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/11/2020
Le Gouvernement a engagé un plan d'action global pour la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, avec un objectif de réduction de 50 % d'ici 2025. S'agissant du glyphosate, il a été décidé de mettre fin aux principaux usages d'ici fin 2020 et à l'ensemble des usages d'ici fin 2022, tout en précisant que les agriculteurs ne seraient pas laissés dans une impasse. Dans le cadre du réexamen des autorisations de mise sur le marché des produits à base de glyphosate, qui fait suite au renouvellement pour cinq ans de l'approbation de la substance active par la Commission européenne en décembre 2017, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a d'ores et déjà retiré la moitié d'entre elles, dans la mesure où les données fournies par les demandeurs ne permettaient pas de finaliser l'évaluation de leur éventuelle génotoxicité. Pour les autres produits, il a été demandé à l'Anses de mettre en uvre la procédure d'évaluation comparative prévue par l'article 50 (2) du règlement (CE) n° 1107/2009 (règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil). Celle-ci prévoit que l'autorisation d'un usage peut être refusée s'il s'avère que des alternatives d'usage courant ne présentant pas d'inconvénient pratique et économique majeur sont disponibles. Pour ce faire, l'Anses s'appuie sur les rapports de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement préparés à cet effet, consacrés à la viticulture (juillet 2019), l'arboriculture (décembre 2019) et les grandes cultures (février 2020) (https://www.inrae.fr/actualites/usages-alternatives-au-glyphosate-lagriculture-francaise). L'évaluation comparative a été rendue public le 9 octobre 2020 par l'Anses. L'usage de la substance est dorénavant restreint aux situations où le glyphosate n'est pas substituable à court terme. Ces restrictions sont désormais prises en compte par l'Anses pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits à base de glyphosate. La France fait partie, via l'Anses, du consortium d'États membres chargé de préparer un projet de rapport d'évaluation des risques du glyphosate dans la perspective de l'expiration de l'approbation en décembre 2022. L'expertise prendra en compte toutes les informations disponibles. Afin de renforcer la pertinence de ce travail, il a été décidé de poursuivre les investigations sur les dangers et les risques liés au glyphosate. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale doit actualiser son expertise collective de 2013 sur les effets des pesticides, avec un focus particulier sur le glyphosate, et doit rendre un rapport avant la fin de l'année 2020.
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