Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 23/04/2020
M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les lourdes charges financières auxquelles s'exposent nos jeunes compatriotes installés aux États-Unis lorsqu'ils décident de rentrer en France.
Qu'ils soient étudiants ou employés sous statut de volontariat international en entreprise (VIE), ou bien encore jeunes actifs qui ont perdu leur emploi, leur surface financière est limitée. Ces personnes ne pourraient pas assumer les coûts d'une prise en charge médicale liée au coronavirus en cas d'hospitalisation.
Or, s'ils décident de retourner en France par sécurité sanitaire, ils doivent s'acquitter de leur loyer sans pouvoir interrompre leur bail avant l'échéance.
Après avoir échangé avec plusieurs bailleurs américains, des Français résidant aux États-Unis l'ont informé qu'un document de nature consulaire pourrait constituer un motif légitime de rupture du contrat de location avant terme. Pour être opposable au bailleur, ce document officiel doit attester que le locataire en question est fortement incité par son consulat à rentrer en France, au vu de la situation sanitaire ou économique.
Aussi lui demande-t-il s'il pouvait envisager la création d'un dispositif en ligne pour obtenir ce type d'attestation nominative qui faciliterait la rupture du contrat de location sans préavis ni pénalité.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 06/08/2020
La création d'un dispositif en ligne pour obtenir une attestation permettant aux étudiants de négocier la rupture de leur bail dans des conditions plus avantageuses avec leur bailleur américain, ne peut être envisagée pour plusieurs raisons. D'abord, la décision de rentrer ou non en France est une décision personnelle ; elle ne relève pas d'une obligation imposée par la France, ni en particulier par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ensuite, il n'appartient pas au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de s'immiscer dans un différend qui relève de relations contractuelles de droit privé américain. Une telle attestation serait de nature à engager la responsabilité de l'État en cas de litige avec les propriétaires américains et sortirait du cadre de l'action consulaire et diplomatique autorisée dans le domaine des relations entre Etats souverains. Enfin, les recommandations concernant un éventuel retour sont accessibles sur les sites Internet de nos ambassades et/ou de nos postes consulaires, en sus des informations communiquées dans le cadre des « conseils aux voyageurs » sur le site du ministère de l'Europe des affaires étrangères. Les usagers peuvent en faire librement usage. Pour autant, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a pris de nombreuses mesures de soutien aux ressortissants français se trouvant à l'étranger au déclenchement de la crise sanitaire. En premier lieu, pour aider les Français de passage à l'étranger, bloqués en raison de la suspension des liaisons aériennes, et qui s'étaient manifestés auprès de nos ambassades et consulats pour exprimer le souhait de rentrer en France et d'être aidés. Cela pouvait concerner, parmi les 370 000 Français de passage qui ont ainsi pu bénéficier d'une aide au retour (y compris dans le cadre de vols affrétés par l'État), les étudiants en fin de scolarité à l'étranger et qui souhaitaient rentrer en France. En second lieu, à côté des Français de passage, nous avons veillé à la situation des Français résidents dont l'inquiétude montait en fonction des pays et de l'évolution de la pandémie. C'est pourquoi un plan en trois volets a été mis en place fin avril et est en cours de déploiement : un soutien médical (à hauteur de 20 M) à nos compatriotes dans le besoin avec une solution de télésurveillance pour les malades du CoVid19, un dispositif de télémédecine, l'acheminement de matériels et de médicaments et la mise en place de rapatriements sanitaires pour les cas les plus graves ; un appui aux ménages français impactés par la crise (à hauteur de 50 M) par une aide accordée à ceux de nos ressortissants en grande difficulté financière et en l'absence d'aide locale ou familiale ; une aide aux familles ayant des enfants scolarisés dans le réseau des établissements de l'enseignement français (à hauteur de 50 M) avec une augmentation des sommes allouées aux bourses scolaires et un assouplissement des conditions d'accès à l'aide à la scolarité. Ainsi, comme vous pouvez le constater, nous essayons d'apporter à chaque fois une réponse spécifique aux situations que nos ambassades et consulats constatent sur le terrain.
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