Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - CRCE-R) publiée le 23/04/2020

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la production de masques en France.

Lors de la conférence de presse gouvernementale du dimanche 19 avril 2020, il a été indiqué – infographie à l'appui – que les capacités de production nationales de masques étaient passées de 7 millions par jour dans la semaine du 30 mars à 8 millions pour la semaine du 14 avril. Cette montée en puissance paraît particulièrement faible dans la période concernée, en décalage avec les intentions annoncées de mobiliser le pays.

Le Gouvernement a fixé par ailleurs comme objectif d'atteindre une capacité de production nationale de 17 millions de masques d'ici au 11 mai 2020.
Or dans une infographie, le Gouvernement indiquait que nos besoins atteignaient 45 millions par jour. Le différentiel n'est compensé que par le recours à l'importation massive de masques – notamment de la Chine – qui monte donc en puissance pour atteindre 81 millions de masques par jour dans la semaine du 14 avril ; rien que cette information traduit notre formidable dépendance à l'extérieur, dépendance notamment vis-à-vis d'un pays – la Chine – dont les zones d'ombre sur la gestion de l'épidémie représentent une menace en soi sur nos garanties d'approvisionnement en cas de « deuxième vague ».

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément les estimations gouvernementales des besoins quotidiens de masques de notre pays, selon le type de protections (chirurgicaux, FFP2, « grands publics ») et comment ces évaluations sont établies au regard des publics concernés (personnels de santé ou intervenants auprès des publics fragiles, travailleurs en activité, usagers des transports en commun et plus généralement l'ensemble de la population), et ce aujourd'hui et à compter du 11 mai. De la même manière, il paraît nécessaire d'avoir une estimation sur notre capacité à permettre un accès aux masques pour tous les habitants, cette dernière option devant être sérieusement préparée. Rendre publics ces besoins et la façon dont notre pays y répond est indispensable pour nos concitoyens qui demeurent très inquiets non seulement des conditions de réussite de notre lutte contre cette épidémie mais aussi de la sortie progressive du confinement.

Elle lui demande enfin de bien vouloir lui indiquer, en plus de ces estimations, les entreprises françaises mobilisées pour la production de masques et celles qui devraient l'être, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour atteindre une production suffisante pour répondre à ces différents besoins et en particulier pour garantir une autonomie nationale de production de masques nécessaires à la fois aux besoins quotidiens et à la reconstitution de stocks dans la durée.

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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé


Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/07/2020

Le mécanisme d'achat conjoint a été établi dans le but d'améliorer la préparation des États membres à répondre aux situations d'urgence, c'est-à-dire de constituer des stocks de contre-mesures médicales avant qu'une situation d'urgence ne se produise. Il permet aux institutions de l'UE, ainsi qu'aux Etats qui ont adhéré, d'effectuer des achats de vaccins, d'antiviraux et de contre-mesures médicales en cas de menaces transfrontalières graves pour la santé. Il n'a pas été conçu, à l'origine, comme un outil à utiliser pendant une situation d'urgence, notamment en raison de son fonctionnement et de ses procédures. Il exige qu'au moins quatre États membres et la Commission participent pour qu'une procédure soit lancée. Le processus est supervisé par deux types de comités de pilotage (un comité permanent et un comité spécifique, le SPPSC) et la Commission assure le secrétariat et la présidence des comités. Dans le cadre du Covid-19, les procédures ont été adaptées pour répondre aux contraintes d'urgence. Ainsi, la Commission procède à la collecte des besoins des États membres, à l'organisation du lancement et de l'évaluation des appels d'offres et à la signature des contrats « cadres ». Les États membres ayant exprimé un besoin prennent ensuite contact avec les industriels sélectionnés et, le cas échéant, passent des commandes individuelles et achètent le matériel médical nécessaire avec leur propre budget. Jusqu'à présent, quatre marchés ont été lancés dans le cadre de la pandémie actuelle couvrant les équipements de protection individuelle, les ventilateurs et les équipements de laboratoire. Les trois premiers ont un plafond budgétaire total de 2,9 milliards d'euros. Pour l'instant, trois États-membres ont déjà signé des contrats et passé commande : un pour des gants, le deuxième pour des masques et le dernier pour des lunettes et des masques. Le marché concernant les médicaments utilisés pour les essais cliniques est en cours d'analyse et un nouveau marché portant sur des médicaments destinés aux soins intensifs est en préparation. À la suite de critiques formulées sur la lourdeur et la lenteur des procédures, peu adaptées au contexte d'urgence actuel, la Commission a pris des mesures exceptionnelles pour accélérer les procédures de marchés conjoints. Pour autant, plusieurs États membres ont indiqué réaliser en parallèle des procédures nationales d'achats d'EPI. La quasi-totalité des États participants n'a pas encore placé de commandes, en raison des difficultés lors des négociations des contrats (logistique, délais de livraisons, prix). Concernant les prix, certaines propositions font apparaitre des prix supérieurs à ceux négociés dans le cadre national, ce qui pourraient rendre les JPP peu attractifs. À ce stade, la France n'a pas encore passé de commande, compte tenu des achats déjà réalisés dans le cadre national ou de prix ou délais de livraison incompatibles avec nos besoins. Une évaluation des propositions relatives aux kits de dépistage est en cours et le ministère de la Santé pourrait passer une commande de plusieurs millions si les offres sont susceptibles de correspondre à nos besoins. 

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