Question de M. RAMBAUD Didier (Isère - LaREM) publiée le 23/04/2020
M. Didier Rambaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité pour les entreprises de reporter leurs immobilisations après la période de confinement.
Au-delà des nombreuses aides que le Gouvernement a mises en place pour les entreprises, il convient en effet de souligner que certaines obligations comptables peuvent creuser les déficits au-delà des pertes de recettes . En effet le montant des amortissements réalisés sur les investissements des années précédentes peut conduire à alourdir le bilan comptable de manière automatique, alors même que des efforts importants sont réalisés pour réduire de manière drastique l'ensemble des charges fixes, avec comme résultat une contraction des fonds propres dans le bilan comptable.
Or, chacun connait l'importance des fonds propres pour les banques, et beaucoup d'entreprises, notamment de petites et moyennes entreprises (PME), risquent de se retrouver avec des fonds propres négatifs et devront réinjecter de l'argent, soit avec une augmentation de capital soit un apport en compte courant. Dans tous les cas, il sera nécessaire de faire appel à des fonds personnels des associés.
Il est à craindre que ce déficit soit un lourd handicap qui mettra des années à se résorber.
Il n'existe pas aujourd'hui, en comptabilité, de règle permettant de reporter les immobilisations au-delà de cette période de crise.
Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement pourrait proposer une adaptation de ces règles comptables afin que les entreprises concernées puissent passer le cap de cette crise plus sereinement.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 25/03/2021
La crise sanitaire a eu des répercussions importantes sur le niveau d'activité des entreprises françaises dans plusieurs secteurs d'activité. Il découle de cette moindre activité qu'une partie des immobilisations des entreprises a été moindrement utilisée en 2020 par rapport aux prévisions faites par ces entreprises au moment de l'acquisition antérieure à la crise des immobilisations concernées. En découle que les plans d'amortissements initiaux pris pour ces immobilisations ne correspondent pas toujours a posteriori au niveau d'amortissement réel de ces actifs en 2020. En ce sens et à la demande du ministre de l'économie, des finances et de la relance, l'Association notariale de conseil (ANC) a publié une mise à jour de sa recommandation relative à la prise en compte des conséquences de l'évènement Covid-19 dans les comptes établis à compter du 1er janvier 2020. Le ministre a annoncé cette mesure, en conférence conjointe avec le Premier ministre, le 14 janvier 2021. Cette disposition confirme aux entreprises la possibilité qu'il leur est laissée de réviser le plan d'amortissement de leurs immobilisations, en passant le cas échéant d'un mode d'amortissement linéaire à un mode d'amortissement en unités d'uvre, permettant ainsi de constater la moindre usure de l'actif (par exemple, temps d'utilisation d'un four pour un restaurateur). Les immobilisations qui s'usent indépendamment de leur utilisation (par exemple, la toiture d'un hôtel) ne peuvent bénéficier de cette révision. L'article 39B du code général des impôts (CGI) prévoit que l'amortissement linéaire représente le montant d'amortissement minimal à constater pour être déductible de l'impôt sur les sociétés. Tout amortissement non constaté n'est pas reportable et perd définitivement sa déductibilité fiscale. En ce sens et afin de rendre la disposition neutre au plan fiscal, les entreprises comptabiliseront le cas échéant un amortissement dérogatoire complémentaire de façon à compléter l'amortissement économique. Les entreprises souhaitant mettre en uvre cette mesure, devront mener une analyse économique des actifs concernés, justifiant le passage d'un amortissement linéaire à un amortissement en unités d'uvre. Cette analyse économique, ainsi qu'une analyse globale de l'impact de la crise sanitaire sur la charge d'amortissement, doivent être présentés en annexe. Les petites entreprises définies à l'article L. 123-16 du code de commerce (ie. celles ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : total de bilan < 4 M ; CA < 8 M ; nb salariés < 50) ont la possibilité de considérer que les périodes d'interruption ou de réduction d'activité sont représentatives d'une moindre consommation des avantages économiques de l'immobilisation concernée et, par conséquent, de reporter à la fin du plan d'amortissement initial les dotations aux amortissements ainsi différées. Ces petites entreprises n'ont pas à conduire d'analyse du changement du rythme de consommation des avantages économiques liés à leurs immobilisations. Cette recommandation permet aux entreprises affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire de préserver leurs fonds propres ainsi que leur résultat d'exploitation.
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