Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 30/04/2020
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des instituts de beauté en salon ou à domicile et des spas.
Les entreprises de ce secteur d'activité sont fortement impactées par la crise sanitaire du Covid-19 comme toutes les entreprises qui ont dû fermer leurs portes et placer au chômage partiel leurs salariés, depuis la mise en place du confinement. Toutefois, ces entreprises ont été fortement impactées avant cette crise sanitaire par le mouvement des gilets jaunes et avaient vu leur chiffre d'affaires affecté par ces incidents. Aussi, étant aujourd'hui considérées comme des entreprises fragilisées, elles se voient refuser des prêts par leur banque ; l'intervention du médiateur ne modifiant en rien la position inflexible de certains de ces banquiers. Il est à craindre qu'un grand nombre de ces entreprises ne se relèvent de ces crises à répétition. En conséquence, ces chefs d'entreprises demandent non pas un report mais une annulation des charges sociales et fiscales et un soutien dans le paiement des loyers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre favorablement à leurs attentes.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a dû instaurer un dispositif d'état d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a été contraint de prendre toutes les mesures qui offrent une protection optimale aux consommateurs et aux salariés. Ainsi, pour ralentir la propagation du Covid-19, seuls les commerces alimentaires (y compris les Drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques, ont été autorisés à recevoir du public pendant la période de confinement, étant des établissements indispensables à la vie de la Nation. En principe, jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s'engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l'État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu'à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. À la date du jeudi 7 mai 2020, plus de 66,5 Mds de prêts garantis par l'État ont été accordés par les banques à plus de 386 000 entreprises, dont 90 % sont des très petites entreprises. Le taux de refus sur les demandes éligibles était au 7 mai 2020 de 2,5 %. Selon les informations communiquées par la Fédération bancaire française (FBF), les refus de prêt garanti concernent le plus souvent des entreprises très fragilisées qu'une dette fragiliserait davantage encore ou des entreprises dont les banques ont considéré que leur situation ne justifiait pas l'octroi d'un prêt garanti parce qu'elles se trouvent peu affectées par la crise ou qu'elles bénéficient d'une trésorerie suffisante. Le Gouvernement veillera, en lien avec Bpifrance, la FBF et les principales banques, à s'assurer que le dispositif soit le plus ouvert possible pour les entreprises ayant besoin de financer leur activité. Par ailleurs, les très petites entreprises (TPE) ayant subi une fermeture administrative pourront bénéficier de l'exonération des charges sociales de mars à juin. S'agissant des charges fiscales, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans le paiement de leurs impôts. Les remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Quant aux loyers, un appel à la solidarité a été lancé aux bailleurs privés pour soulager la trésorerie des TPE en difficulté. Ainsi, les principales fédérations de bailleurs se sont engagées à suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges à partir du mois d'avril pour l'ensemble des TPE et petites et moyennes entreprises (PME) ayant dû faire face à une fermeture administrative. La situation des entreprises restées ouvertes mais ayant subi une baisse significative de leur chiffre d'affaires sera traitée au cas par cas. A la reprise d'activité, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont appelé, en avril, leurs adhérents à annuler trois mois de loyers de commerce pour les TPE et à l'aménagement des reports pour les autres entreprises. Elles s'engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté. L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), représentant les bailleurs privés particuliers, a également appelé à la solidarité les propriétaires de locaux commerciaux avec un effort particulier pour les TPE dans le périmètre de leurs possibilités. Le ministre de l'économie et des finances a par ailleurs chargé Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère-maître à la Cour des comptes, d'une mission de médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers.
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