Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 07/05/2020
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les plans d'épargne d'entreprise (PEE). L'épargne salariale est légalement bloquée pendant cinq ans. Les fonds déposés sur un PEE, plan d'épargne inter-entreprise (PEI) ou plan d'épargne de groupe (PEG) peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de versements volontaires du salarié. Certains évènements permettent le déblocage anticipé. Au regard de la situation actuelle, et des difficultés financières de nombreux salariés détenteurs, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend assouplir cette règle afin de libérer du pouvoir d'achat.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 13/05/2021
En application de l'article L. 3332-25 du code du travail, les sommes placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) sont indisponibles les cinq premières années, afin d'assurer une détention longue de titres, de manière à pouvoir financer l'économie sur le temps long. La multiplication de cas de déblocages serait, dès lors, contraire à l'investissement long et à l'actionnariat salarié, au détriment du financement des entreprises. Néanmoins, il est légitime de chercher un bon équilibre entre financement de l'économie et souplesse pour l'épargnant. C'est pourquoi il existe plusieurs possibilités de déblocage anticipé. Pour un PEE, le salarié peut demander, en application de l'article R. 3324-22 du code du travail, le déblocage anticipé de sa participation dans certains cas : mariage, conclusion d'un Pacs ; naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du troisième ; invalidité (salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs) ; décès (salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs) ; cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ en retraite), surendettement ; création ou reprise d'entreprise ; acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à une catastrophe naturelle). Le Gouvernement est ainsi particulièrement attentif à ce que les produits d'épargne salariale soient adaptés aux différentes situations que peuvent rencontrer les épargnants dans leur vie. C'est d'ailleurs pourquoi, dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 a créé un nouveau cas de déblocage anticipé du PEE pour les personnes victimes de violence conjugale. Concernant l'opportunité de prévoir la possibilité d'un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale en raison de la crise de la Covid-19, le Gouvernement a soutenu la possibilité d'effectuer un déblocage exceptionnel des fonds pour les PER individuels pour les travailleurs non-salariés, dont le pouvoir d'achat a pu, dans certains cas, être fortement affecté par la crise. Le problème se pose dans des termes différents pour le pouvoir d'achat des salariés bénéficiaires d'un PEE, d'un plan d'épargne inter-entreprise (PEI) ou d'un plan d'épargne de groupe (PEG), dans la mesure où ils bénéficient d'ores-et-déjà des mesures de soutien de chômage partiel pendant la crise, peuvent ou ont pu faire le choix de toucher directement les primes d'intéressement et de participation cette année, le cas échéant peuvent avoir recours aux cas de déblocage déjà ouverts pour les sommes bloquées, ou choisir retirer de leur PEE les sommes déjà mobilisables à la suite de l'expiration du délai de détention de 5 ans. À ce jour, le Gouvernement n'envisage donc pas d'adopter des mesures de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. Cette épargne constitue en effet un levier important du financement des entreprises, en particulier dans le contexte actuel lié à la crise de la Covid. Il est par ailleurs à noter que les déblocages exceptionnels intervenus par le passé se sont révélés d'ampleur très modeste par rapport aux objectifs attendus. Il apparaît en outre préférable de privilégier l'utilisation de l'épargne sur supports liquides, comme le Livret A, lesquels ont vu leurs encours progresser pendant la crise, et de préserver l'épargne salariale, principalement investie en actions, au bénéfice du financement du tissu productif.
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