Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SOCR) publiée le 07/05/2020
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des accueillants familiaux.
Aujourd'hui, 18 000 personnes âgées et personnes en situation de handicap vivent en accueil familial en France. Cette alternative au domicile et à l'hébergement en établissement médico-social est née des mécanismes de solidarités spontanées à l'œuvre en milieu rural.
L'accueillant familial est agréé par le président du conseil départemental pour une période de 5 ans renouvelable et peut accueillir au sein de son foyer jusqu'à trois personnes âgées ou en situation de handicap. Il formalise avec chaque personne un contrat de gré à gré qui définit les conditions d'accueil et le tarif. Ce statut est défini par le code de l'action sociale et des familles et non par le code du travail, ce qui le qualifie de métier vocationnel et non de profession au même rang que les autres acteurs du secteur médico-social.
Or, l'accueil familial est un dispositif dédié aux personnes vulnérables sans distinction de niveau d'autonomie comparativement aux établissements et services médico-sociaux. Pour les personnes âgées, l'indicateur de dépendance des accueillis en Gironde par exemple correspond au Groupe Iso Ressource 2.
S'ils bénéficient de 30,5 jours de congés payés, ils se doivent d'organiser eux même leur propre remplacement. Or, rares sont les professionnels qui acceptent d'intervenir chez eux pour garantir la continuité de l'accueil compte tenu du salaire (2,5 smic par jour/par personne). De plus, le système indemnitaire, qui n'est pas un salaire, rend les coopérations avec les autres services et dispositifs médico-sociaux complexes car issus d'une autre tarification. Lors d'un départ, l'accueillant familial ne bénéficie pas toujours de préavis compte tenu de l'insuffisance des ressources des personnes vulnérables qui intègrent d'autres dispositifs.
Être accueillant familial aujourd'hui n'est pas reconnu par le droit du travail. Pourtant, on observe de nouvelles figures d'accueillants familiaux : nombreuses sont les auxiliaires de vie sociale, aides-soignantes, infirmières ou encore aides médico-psychologiques, qui se reconvertissent pour effectuer un accompagnement à domicile répondant à leurs exigences de dignité et de qualité
La sécurisation du statut permettrait en pratique de faire émerger des vocations, de répondre au besoin de répit des accueillants et de rester en activité plus longtemps dans des conditions acceptables pour leur santé et leur famille, d'attirer des personnes qualifiées pour organiser leur remplacement car elles seraient davantage rémunérées, et ainsi de devenir un segment d'activité à part entière dans le secteur médico-social.
Le statut n'ouvre pas droit au chômage pourtant depuis l'augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée) en 2018, les accueillants contribuent au financement de l'Unédic. Dans ce contexte de pandémie, ils sont donc exclus du chômage partiel et aucune mesure de compensation économique de leur est proposée. En Gironde notamment, aucun cas de covid-19 n'a été détecté en accueil familial et les personnes âgées et handicapées ont continué à avoir une vie sociale et familiale qui a permis de rendre cette période bien moins traumatisante que les personnes isolées à domicile ou en chambre d'établissement.
Dès lors, elle demande prioritairement une mesure de compensation aux accueillants familiaux qui, en cette période, n'ont pas pu accueillir ou ont connu des carences de ressources, cette mesure constituerait un signe de reconnaissance pour cette profession. Il est également demandé de rouvrir le débat et les négociations avec les partenaires sociaux pour instaurer une indemnité chômage pour les accueillants familiaux.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/12/2020
Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd'hui leur activité dans le cadre d'une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu'ils accueillent. Dans ce cadre, l'accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles. Il garantit également à l'accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l'employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l'assurance chômage. De ce fait, bien que certains aient vu leur activité réduite ou suspendue durant la période d'état d'urgence sanitaire, ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l'amélioration de leur statut se pose aujourd'hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l'autonomie.
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