Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 07/05/2020
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des propriétaires de gîtes et chambres d'hôtes dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.
Depuis le début du confinement, ils ne peuvent ni accueillir d'hôtes ni bénéficier, pour la plupart d'entre eux, des dispositifs d'État accompagnant la suspension de toute activité, car ils ne sont pas considérés comme des professionnels. Privés d'activités, les propriétaires auront bien des difficultés à honorer leurs charges, rembourser leurs emprunts et faire vivre leurs structures techniques et commerciales.
L'impact économique de ces établissements est pourtant essentiel, notamment pour le tourisme, l'artisanat et le commerce local des territoires ruraux. L'hébergement touristique rural tient en effet une place capitale dans l'offre de tourisme dont on sait l'importance pour le maintien et le développement rural.
Au regard de la crise sanitaire grave que nous connaissons, les discours tendent en faveur du tourisme vert qui apporte les garanties sanitaires et de distanciation sociale. Aussi, l'implantation diffuse des gîtes et chambres d'hôtes constituera probablement pour les mois à venir, un mode d'hébergement plébiscité pour les vacanciers qui pourront trouver au travers de ces structures d'accueil de multiples avantages, parmi lesquels l'absence de promiscuité, des règles sanitaires faciles à respecter et un rêve d'évasion pour nombreux d'entre eux qui ont été confinés dans quelques mètres carrés pendant plusieurs semaines.
Si les gîtes et chambres d'hôtes présentent dans ce contexte de réels atouts, leurs difficultés financières sont pour autant sérieuses et nécessitent des mesures d'accompagnement rapides pour assurer leur pérennité.
C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions financières il envisage de mettre en œuvre en faveur des propriétaires d'hébergements de type gîtes et chambres d'hôtes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 31/12/2020
Lors du premier confinement du printemps dernier, ainsi qu'à l'occasion du second confinement, les locations saisonnières (gîtes, chambres d'hôtes) n'ont pas fait l'objet de fermeture administrative nationale. Certains départements ont cependant été amenés à interdire la location saisonnière pour faire face à des problématiques sanitaires locales (telles que des arrivées massives de population en provenance d'autres régions, notamment de la région Île-de-France). De manière générale, les mesures de confinement et de limitation des déplacements ont considérablement limité l'activité de ces hébergements touristiques, et la grande majorité d'entre eux ont été fermés, faute de clientèle suffisante. En outre, l'absence de clientèle internationale place certains hébergements en difficulté. Les professionnels de l'immobilier observent ainsi une forte augmentation des offres de location meublée traditionnelle, non touristique, car de nombreux loueurs en meublé touristique sont contraints de mettre leur logement sur le marché de la location longue durée dans le but de maintenir un revenu tiré de leurs biens. Lors du cinquième Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures d'un montant total de 18 Mds pour permettre au secteur du tourisme de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19. Par la suite, dans le but de contrer les effets du second confinement, le Gouvernement a renforcé certaines mesures d'aides et les a étendues à différents secteurs d'activité liés au tourisme. Ces mesures de prolongation et de renforcement du soutien au secteur sont intégrées dans le quatrième projet de loi de finances rectificative. Ainsi, les entreprises du tourisme peuvent continuer de bénéficier des mesures d'activité partielle, du fonds de solidarité (dont les conditions d'accès ont été étendues), des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) et du prêt garanti par l'État (PGE) « saison ». En outre, d'autres mesures, telles que l'annulation des loyers et redevances d'occupation du domaine public, l'allègement de la taxe de séjour, le report des échéances de crédits de la part des banques ont été instaurées. Le secteur du tourisme a déjà bénéficié d'environ 13 milliards d'euros de soutien. Enfin, 3 Mds d'investissements portés par le groupe Caisse des dépôts et consignations (Bpifrance, Banque des Territoires) vont accompagner la reprise et la transformation du secteur. Ces mesures sont destinées avant tout aux entreprises du tourisme, quelle que soit leur taille, mais elles ne s'adressent pas aux loueurs en meublé particuliers non professionnels (qui ont un revenu annuel tiré de la location meublée inférieur à 23 000 ), cette activité ne constituant le plus souvent qu'un complément de revenu pour les particuliers concernés. Cette restriction est motivée par le souci d'aider en priorité les entreprises. En l'occurrence, lorsque les hébergements sont exploités via un cadre entrepreneurial (société commerciale, statut d'autoentrepreneur), les entreprises concernées sont en principe éligibles. En outre, les loueurs ayant le statut de loueur en meublé professionnel ont accès au fonds de solidarité. Les loueurs particuliers pourront toutefois bénéficier du fait que les collectivités locales qui le souhaitent peuvent alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles peuvent également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises (CFE) du tourisme. L'État financera la moitié de la réduction de la CFE.
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