Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UC) publiée le 14/05/2020
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM).
Dans un communiqué du 15 avril 2020, il a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle aux personnels hospitaliers mobilisés depuis le début de l'épidémie Covid-19.
Si les montants de cette prime seront variables en fonction des régions et services les plus touchés, les centres de réception et de régulation des appels 15 (CRRA 15) ont tous été fortement impactés.
Or, étant donné que le personnel des CRRA 15 n'est pas considéré comme personnel soignant, il n'est pas assuré de bénéficier de la prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire.
Pourtant, il a fait preuve de professionnalisme et a démontré sa capacité d'adaptation dans un contexte sanitaire inhabituel et à forte pénibilité dans la durée. Aussi peut-on considérer que les assistants de régulation médicale font partie de la première ligne face à la guerre contre le Covid-19, certes pas sur le terrain, mais au téléphone à réceptionner les appels d'urgence, de détresse et d'aide psychologique de la population.
L'association française des assistants de régulation médicale demande donc le versement du montant maximal de cette prime, soit 1 500 euros pour tous les ARM et le versement d'une prime de 500 euros à tous les stagiaires CFARM ayant été intégrés dans les dispositifs de renforts mis en place dans les CRRA. Enfin, l'AFARM estime légitime d'accorder aux assistants de régulation médicale la certification d'office, en supprimant la validation des acquis de l'expérience pour tout le personnel non certifié actuellement en poste (décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale).
Cette situation sanitaire inédite remet aussi en question le statut médico administratif des ARM, qui revendiquaient déjà une filière spécifique avec la revalorisation salariale adaptée.
Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de reconnaître le rôle prépondérant joué par les ARM dans cette crise.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/07/2020
Le dispositif indemnitaire visant à reconnaître la forte mobilisation des professionnels hospitaliers par l'attribution d'une prime exceptionnelle d'un montant de 500 ou 1 500 euros repose sur un critère géographique qui permettra, sur la base de données objectives, de distinguer deux groupes d'établissements, reflétant l'intensité de l'épidémie à laquelle les professionnels ont dû répondre. Dès lors, s'ils remplissent les conditions fixées par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 paru au Journal officiel du 15 mai 2020 instaurant cette prime exceptionnelle, c'est bien l'ensemble des professionnels qui en bénéficieront, quel que soit leur statut (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public, apprentis, personnels médicaux) et quelle que soit la filière professionnelle dont ils relèvent (filière soignante, de rééducation, médico-technique, administrative, technique ). Ainsi, au sein d'un même établissement quel que soit son groupe et sous réserve des abattements individuels qui pourraient s'appliquer pour absence (hors absence imputable à une suspicion ou une contamination par le virus covid-19), les agents percevront le même montant de prime exceptionnelle. L'annexe II du décret précité prévoit une liste d'établissements qui, bien que situés dans un groupe donnant lieu à une prime de 500 euros, permettraient toutefois l'attribution d'une prime de 1 500 euros à certains personnels exerçant dans les services ayant pris en charge des patients contaminés par le virus covid-19 ou des personnels mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice (mobilisation particulièrement forte) à l'instar des services du SAMU-Centre 15 et ses assistants de régulation médicale.
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