Question de Mme BENBASSA Esther (Paris - CRCE-R) publiée le 28/05/2020
Mme Esther Benbassa interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet belge de dissimulation des déchets nucléaires par enfouissement sous terre.
L'autorité belge pour la gestion des déchets nucléaires, l'organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies, dite ONDRAF (équivalent belge de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - ANDRA), est actuellement en train de définir sa politique de gestion des déchets radioactifs de haute activité et / ou de longue durée de vie. La solution proposée par l'autorité belge repose sur la dissimulation des déchets nucléaires par enfouissement sous terre.
Le 15 avril 2020, l'ONDRAF a soumis à la consultation du public belge « l'avant-projet relatif à la gestion à long terme des déchets radioactifs ». À cette nouvelle base légale est jointe un rapport sur les incidences environnementales que pourrait avoir l'enfouissement de déchets à haute radioactivité.
Ce rapport, extrêmement partiel, puisqu'il ne donne aucune information sur l'endroit des enfouissements, sur la quantité de déchets à enfouir et sur le coût d'une telle mesure, exclut par ailleurs, à tort, l'évaluation des incidences transfrontalières du stockage géologique. L'ONDRAF méconnaît ainsi volontairement les normes européennes en la matière.
En effet, la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et le protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière dite Convention d'Espoo, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, demandent explicitement à ce que lorsqu'un tel projet est lancé, il fasse préalablement l'objet d'une consultation transfrontalière et non pas seulement nationale.
Tant la France, que l'Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg auraient dû être consultés, au même titre que la population belge.
Enfouir des déchets nucléaires et radioactifs n'est pas anodin. Selon certains scientifiques, ce procédé est même dangereux, dans la mesure où il viendrait polluer les sols et contaminer les eaux des nappes phréatiques pour plus d'un millier d'années.
Par un communiqué de presse en date du 12 mai 2020, le Grand-Duché de Luxembourg a déjà fait part de son mécontentement quant à ce projet d'enfouissement, dénonçant le manque de coopération de la Belgique sur ce sujet environnemental, nécessitant une concertation transnationale.
Ainsi, elle lui demande si elle envisage de saisir son homologue belge, afin qu'une véritable étude soit réalisée, répondant aux critères d'évaluation et de coopération européenne, en matière de gestion des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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