Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 04/06/2020
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les aides financières pour accueillants familiaux. De nombreux accueillants familiaux interpellent depuis maintenant plusieurs semaines, plusieurs mois, les élus au sujet de leur situation. La profession réclamait, déjà avant le contexte de pandémie, davantage de reconnaissance. La crise du Covid-19 n'a fait qu'accentuer ses besoins.
Les accueillants familiaux déplorent un manque d'accompagnement dans la traversée de l'état d'urgence sanitaire. Aucune fiche nationale de recommandations n'a été rédigée au début de la pandémie et de l'état d'urgence sanitaire, ni lors de la mise en œuvre du confinement.
L'institut de formation de recherche et d'évaluation des pratiques médico-sociales (IFREP) et France accueil familial ont constaté que les conseils départementaux (garants du dispositif) sont donc partis « en ordre dispersé ». Ils indiquent qu'à force de signaler cette carence, une fiche spécifique a été envoyée aux conseils départementaux le 15 avril (datée du 9), et parfois reçue par les accueillant familiaux après le 20 avril. Le 27 avril, la fiche a été mise à jour pour aborder la question de la reprise des visites des proches des personnes accueillies, avec le même problème de délai de transmission.
Aussi, les accueillants familiaux ont l'impression de figurer parmi les oubliés du système d'aide financière. Il convient dès lors de mettre en place des mécanismes de compensation pour pallier les pertes financières des accueillants familiaux qui sont bien « des autres agents économiques quels que soient leur statut
et leur régime fiscal ou social » tels que décrits au titre du fonds de solidarité dont ils sont pourtant écartés.
De manière générale, une évolution du statut des accueillants familiaux est attendue depuis des années. Il s'agit notamment de l'examen de la possibilité de cotisations à l'assurance chômage afin de mettre fin au caractère précaire de leur activité.
Il lui demande s'il envisage une évolution de leur statut et des mesures pour pallier leur perte financière.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 22/04/2021
Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd'hui leur activité dans le cadre d'une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu'ils accueillent. Dans ce cadre, l'accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, conformément aux dispositions prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles. Il garantit également à l'accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l'employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l'assurance chômage. De ce fait, bien que certains aient vu leur activité réduite ou suspendue durant la crise sanitaire, ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l'amélioration de leur statut se pose aujourd'hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l'autonomie. Le rapport des députées Josiane Corneloup et Mireille Robert présente des perspectives crédibles et sérieuses alimentant la réflexion publique, notamment sur la question de l'ouverture de droits pour pallier une cessation de fin d'activité.
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