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Clarification du système de subvention publique pour le secteur éolien

15e législature

Question écrite n° 16752 de M. Pierre Louault (Indre-et-Loire - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020 - page 2787

M. Pierre Louault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation du secteur éolien, notamment sur les subventions publiques octroyées qui limitent la souveraineté énergétique nationale en favorisant l'installation d'éoliennes non rentables sur notre territoire.

Tout d'abord, l'impact du secteur éolien dans la lutte contre le réchauffement climatique est plus que contestable. En effet, la Cour des comptes lors de l'enquête n° 2195 sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables met en relief le soutien démesuré aux énergies renouvelables intermittentes (ERI). Les conclusions de ce rapport exposent deux principales critiques : celle du coût et celle de l'impact sur l'environnement.

Les promoteurs éoliens ont ainsi gagné près de 4 milliards d'euros de subvention pour une production excédentaire exportée à perte. Le secteur éolien n'est pas rentable et rend les subventions publiques à long terme caduques. De plus, l'impact sur l'environnement et sur les territoires est éloquent : pollution sonore et visuelle, mise en danger de l'écosystème de proximité.

Enfin, les coûts associés à l'installation des éoliennes en France conduiront indéniablement à une nouvelle hausse du prix de l'électricité en France. Il est donc légitime de s'interroger sur le retour sur investissement du secteur éolien en France.

C'est pourquoi afin de limiter le bilan financier catastrophique il serait intéressant de limiter les tarifs subventionnés aux industriels producteurs d'énergie électriques renouvelables - favoriser l'installation de nouvelles sources d'énergie renouvelables alternatives qui correspondent davantage à nos territoires - mettre en place des partenariats public-privé pour une plus grande mutualisation des ressources financières.

Ainsi, il souhaiterait être éclairé sur les solutions qu'elle compte mettre en œuvre pour résoudre les problématiques liées à ce secteur.

Transmise au Ministère de la transition écologique



Réponse du Ministère de la transition écologique

publiée dans le JO Sénat du 15/10/2020 - page 4736

Les objectifs du Gouvernement en matière de développement de l'éolien sont portés par la Programmation pluriannuelle de l'énergie, qui a fait l'objet d'un processus très large de concertation et de consultation. Le parc renouvelable actuellement installé contribue déjà à la lutte contre le réchauffement climatique : en 2019, les parcs éolien et solaire français ont permis d'éviter l'émission de 22 millions de tonnes de CO2, soit l'équivalent de la circulation de près de 13 millions de véhicules. En outre, ces énergies contribuent à notre indépendance énergétique et renforcent la résilience de notre système électrique, comme la crise sanitaire l'a démontré. L'éolien terrestre est également un moyen de production d'électricité compétitif. Produire 1 MWh à terre coûte en moyenne de 60 à 70 € et les coûts de l'éolien ne cessent de baisser dans les appels d'offres lancés par le Gouvernement. En 2030, le coût de production de l'éolien terrestre pourrait être compris entre 45 et 60 pour 1 MWh. Par ailleurs, les éoliennes n'utilisent pas de combustibles pour fonctionner. Outre un impact environnemental plus faible, elles protègent les consommateurs des fluctuations des prix des matières premières en garantissant un coût fixe de l'électricité produite sur 20 ans. Cette consommation nulle de combustible permet également de réduire dans la durée les importations et a un impact positif sur la balance commerciale française. Bien qu'aucun grand turbinier ne soit pour l'instant installé en France, le secteur éolien crée de l'activité économique et de l'emploi sur tout le territoire. Par exemple, la filière éolienne représentait en 2018 plus de 18 200 emplois en France, dont 1 100 emplois nouveaux en 2018. L'étude de l'Ademe sur la filière éolienne française prévoit que le nombre d'emplois pourrait se situer entre 40 000 et 75 000 en 2035, avant d'atteindre 60 000 à 95 000 emplois en 2050. Les emplois actuels se répartissent dans 1 070 sociétés actives dans l'éolien, en premier lieu celles spécialisées sur les études et le développement ou l'ingénierie et la construction. La construction mobilise en particulier les entreprises ou groupes nationaux, dans le terrestre (Eiffage, Vinci, Nord Est TP, etc.) comme dans l'offshore (Bourbon, Jifmar, Louis Dreyfus Armateurs, etc.). Enfin, le rapport EY/SER de février 2020 montre que les retombées fiscales et la valeur ajoutée générées par les énergies renouvelables sont bien supérieures aux montants des soutiens publics qui leur sont consacrés. Chaque euro de soutien public investi dans les énergies renouvelables génère en moyenne 2 euros de valeur ajoutée en 2019. L'éolien est donc une filière matière, économique et fiable, comme l'a montré son importance durant la crise sanitaire que nous traversons.