Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 18/06/2020
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de soutien nécessaires aux secteurs de l'horlogerie, bijouterie-joaillerie et arts de la table. Elle rappelle que ces filières constituent trois industries créatives représentatives du savoir-faire français à fort potentiel international. Ces industries ont, comme tant d'autres, été frappées très durement par la crise sanitaire, avec la fermeture des ateliers de fabrication, de l'ensemble des points de vente et l'arrêt des commandes. Mais, leur dépendance aux marchés internationaux et à d'autres secteurs d'activités comme l'hôtellerie-restauration (qui ne réinvestira pas en arts de la table avant longtemps) va de surcroît entrainer une reprise d'activité très lente, qui nécessite la mise en place de solutions adaptées.
Elle souligne qu'alors que ces trois filières étaient en croissance depuis plusieurs années et que de jeunes marques émergeaient avec un fort potentiel créatif, la crise est venue stopper brutalement un marché représentant plus de 10,5 Mds€ en France et 11 Mds€ d'exportation. Ces secteurs représentent par ailleurs 14.000 entreprises réparties sur tout le territoire et 95 000 emplois dont de nombreux savoir-faire hautement qualifiés. Elle précise que face à la baisse de la consommation mondiale, l'ensemble des grands donneurs d'ordres a décidé de lisser les plans de charges et de suspendre les nouveaux développements et les nouvelles commandes. Dans le même temps, les ateliers de fabrication font face à une augmentation des charges et des coûts de main-d'œuvre pour assurer la reprise dans des conditions préservant la sécurité des collaborateurs, après un arrêt total des activités. Cela représente des difficultés quasiment insurmontables pour de nombreuses entreprises sans des mesures d'aides importantes. Le secteur de la bijouterie-horlogerie estime, pour lui seul, un risque de défaillance d'entreprises de plus de 20 % avant la fin de l'année 2020. Elle souhaite donc connaitre les mesures indispensables que le gouvernement prévoit de mettre en place (poursuite du chômage partiel jusqu'à la fin de cette année, exonération de charges et impôts, renforcement de la société de développement de l'horlogerie - SDH - par la BPI ou l'État, évolution des dispositifs de formations, dotation exceptionnelle à Francéclat, mobilisation des bailleurs et des assureurs
) pour permettre aux entreprises de chacune de ces trois filières de pouvoir tenir le choc jusqu'à ce que la demande internationale, les commandes des grands donneurs d'ordres et le marché français reprennent.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et des inquiétudes des entreprises du secteur de la bijouterie-horlogerie fortement impactées par la crise sanitaire du coronavirus/Covid-19. C'est pourquoi des aides exceptionnelles et immédiates sont mises en place afin d'aider ces entreprises à faire face à la crise. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, le fonds de solidarité, mis en place par l'État et les Régions, doté d'un budget de 7 Mds dont 500 M apportés par les Régions, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des très petites entreprises (TPE), artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de un million de chiffre d'affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %. Depuis sa mise en uvre, le fonds de solidarité a permis, en date du 30 juin 2020, au titre de son premier volet, d'octroyer 4,9 Mds d'aides à plus de 3,6 M de bénéficiaires, sous la forme d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusquà 1 500. En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 et 5 000, sous réserve des conditions d'octroi de l'aide. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu'au 30 juin pour toutes les entreprises. Les entreprises n'ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusquau mois de juillet. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en uvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises de l'événementiel. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d'entreprises et les aider à garder les compétences, la mobilisation sans précédent du dispositif d'activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s'inscrit en étroite complémentarité de l'action du ministre de l'économie, des finances et de la relance pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité. Face à l'ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé le système d'activité partielle pour accroître son caractère protecteur. Peuvent y recourir, notamment, les entreprises confrontées à une forte baisse d'activité. Le dispositif d'activité partielle a été maintenu jusqu'au 1er juin. Il a ensuite été adapté progressivement afin d'accompagner la reprise d'activité. À ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d'accord, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle d'une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d'appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité (article 8 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). En tant que salarié, l'apprenti peut être placé en activité partielle par l'entreprise, sans qu'il y ait de distinction à opérer entre période en entreprise et période en centre de formation d'apprentis (CFA). Les programmes de formation seront adaptés par les CFA lors de leur réouverture aux apprentis pour tenir compte du décalage lié à leur fermeture. Le Gouvernement a annoncé un plan de relance de l'apprentissage, avec notamment une aide exceptionnelle à l'embauche de 5 000 euros par apprenti mineur à 8 000 par apprenti majeur jusqu à la licence professionnelle pour les entreprises et des aides à la recherche de contrat d'apprentissage pour les jeunes. Cette aide sera versée aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition et aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu'elles s'engagent à atteindre l'objectif, déjà fixé par la loi, de 5 % d'alternants en 2021. Destiné à préserver l'emploi et accompagner les plus fragiles, notamment les jeunes, le plan de relance de l'apprentissage vise également à inciter les entreprises à continuer de recruter et former des jeunes en alternance, malgré les difficultés liées à la crise sanitaire du Covid-19, et ainsi à consolider la croissance de l'apprentissage. Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d'apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d'un dispositif exceptionnel de remise d'une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. De plus, toutes les TPE des secteurs pour lesquels l'accueil du public a été interrompu jusqu'au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d'une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d'emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l'aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Par ailleurs, le dispositif de prêt garanti par l'Etat (PGE) dont peuvent bénéficier les entreprises permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusquà 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusquà 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusquà la fin de l'année 2020. En complément de l'aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 euros (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide est versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises. Le Gouvernement poursuivra son soutien aux TPE et aux indépendants durant cette phase délicate de reprise. Le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l'artisanat et aux indépendants dévoilé le 29 juin 2020 par le ministre de l'économie et des finances comporte des mesures très concrètes pour renforcer la trésorerie des entreprises comme le maintien du fonds de solidarité pour le mois de juin, le déblocage anticipé des plans d'épargne retraite et la suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Par ailleurs, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes exprimées par les entreprises pour mieux couvrir les risques exceptionnels et les menaces sanitaires graves. C'est pourquoi un groupe de travail sur le développement d'une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, tels que les pandémies, en faveur des entreprises, installé en avril 2020, s'attachera à définir à un cadre assurantiel adapté, offrant une couverture des risques d'une intensité exceptionnelle, tels que la survenue d'une épidémie de grande ampleur. Ce cadre assurantiel permettra aux acteurs économiques de faire face à une baisse du chiffre d'affaires et de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions, à un coût abordable pour les entreprises et maîtrisé pour la collectivité publique. Le groupe de travail qui bénéficie notamment de l'appui de la fédération française des assurances (FFA), remettra ses propositions prochainement, en vue d'une concertation plus large permettant de valider des propositions à l'été. Enfin, les travaux de la mission de médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, confiée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère maître à la Cour des comptes, ont permis la rédaction d'une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusquau 30 septembre 2020. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré.
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