Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 25/06/2020
M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la police municipale. Les polices municipales régies par le code général des collectivités territoriales, le code de procédure pénale et le livre V du code de la sécurité intérieure, définissant leur organisation et leur fonctionnement, sont placées sous l'autorité des maires.
Les décrets n° 2017-356 du 20 mars 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale et n° 2017-357 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale, s'ils ont créé un cadre d'emplois de directeurs de police municipale (catégorie A), n'ont pas permis de promouvoir les chefs de service de police municipale dans les communes où le nombre d'agents de police est inférieur à vingt agents.
En mettant un seuil de recrutement (effectif d'au moins vingt agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale), cette restriction bloque un grand nombre de chefs de service qui pourraient, au vu de leurs tâches de plus en plus importantes et de leurs missions, accéder à cette catégorie A, mais qui n'y ont pas droit du seul fait des effectifs.
Les communes de moins de 20 000 habitants ont rarement un effectif de police municipale de plus de vingt agents selon une enquête « polices municipales de 2018 », d'autant plus que les maires sont face à un recrutement concurrentiel du fait du manque d'évolution de carrière.
Cet état de fait oblige les chefs de service à s'expatrier dans les collectivités plus importantes au détriment des communes de moins de 20 000 habitants qui ne peuvent, du fait du statut, garder leurs responsables de police municipale qui souhaitent accéder à la catégorie A.
Il est important de sauvegarder ces services très prisés et réclamés par la population et un assouplissement du seuil de recrutement à cinq agents permettrait de maintenir un service de qualité et de continuité tel qu'il est aujourd'hui.
Il lui demande donc de revoir ce seuil de recrutement des directeurs de police municipale afin que les maires des petites et moyennes communes puissent sauvegarder et offrir à leur population un service de qualité et permettre aux chefs de service méritants une évolution de carrière identique à celle des autres filières de la fonction publique territoriale.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/10/2020
Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale a été créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale et ne comportait alors qu'un seul grade. En application de l'article 2 du décret précité, l'emploi de directeur de police municipale pouvait être créé dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif était d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale. Lors de la création de ce cadre d'emplois, la notion d'encadrement d'un nombre d'agents de police municipale a été jugée plus pertinente que le critère de taille démographique de la commune ou de l'EPCI. Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale a modifié le décret de 2006 en créant le grade de directeur de police municipale principal et a permis la création de l'emploi de directeur de police municipale dès lors que l'effectif du service de police municipale comporte au moins 20 agents de police municipale au lieu de 40 précédemment, multipliant ainsi par trois le nombre de communes éligibles. Suite aux propositions formulées dans le rapport de la mission constituée par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », les discussions se poursuivent dans le cadre de la commission consultative des polices municipales (CCPM) afin d'identifier les leviers de valorisation des carrières au sein de la police municipale. C'est dans ce cadre que des évolutions statutaires des policiers municipaux pourraient être envisagées.
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