Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 17/07/2020
Question posée en séance publique le 16/07/2020
Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Il y a quelques semaines, lors des débats sur l'état d'urgence sanitaire, je vous interrogeai, ainsi que votre collègue Cédric O, sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à choisir Microsoft, l'un des Gafam, pour gérer les données de santé recueillies par la plateforme Health Data Hub, monsieur le ministre.
Mme Sophie Primas. Excellente question !
Mme Catherine Morin-Desailly. Cette décision a été prise à l'automne 2019 dans des conditions opaques, dénoncées par un collectif d'experts, sans appel d'offres, au détriment de toute entreprise française ou européenne.
La réponse de Cédric O, arguant qu'il n'y avait aucune entreprise française capable de répondre aux exigences techniques de cette gestion, a été édifiante. Elle a d'ailleurs soulevé beaucoup de protestations dans les jours qui ont suivi.
Depuis, les débats vont bon train. Je me réjouis qu'il y ait une prise de conscience, y compris dans les rangs de votre majorité, s'agissant de menaces sérieuses pour notre souveraineté.
Je note que, lors de la conférence de presse relative à l'application StopCovid, vous avez annoncé un nouvel appel d'offres. À cette occasion, le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, l'Anssi, a fortement suggéré de sélectionner des entreprises ayant leur siège en Europe.
La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, ne dit pas mieux dans les avis formulés depuis cette annonce.
Mon groupe aimerait connaître le calendrier de cet appel d'offres et les conditions d'élaboration de son cahier des charges, qui doit permettre que des entreprises françaises bâtissent cette plateforme et de ne pas dépendre de sociétés américaines, ce qui nous soumettrait à une législation étrangère peu protectrice.
En l'état, monsieur le ministre, je vous poserai deux questions fondamentales, qui attendent des réponses politiques, et non techniques.
Oui ou non les données des Français sont-elles un actif stratégique majeur, auquel cas elles ne sauraient être remises entre les mains d'acteurs étrangers ?
Oui ou non allons-nous nous doter enfin d'une politique industrielle offensive permettant d'accompagner nos entreprises et appliquer la préférence communautaire, comme ont su le faire les Américains, créant l'écosystème que nous connaissons et dans lequel nous vivons aujourd'hui ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SOCR et CRCE.)
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/07/2020
Réponse apportée en séance publique le 16/07/2020
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Morin-Desailly, je vous remercie de cette question comme de votre implication dans ce dossier fondamental. J'ai d'ailleurs lu récemment dans la presse l'une de vos interviews, et je m'attendais à cette question quand j'ai su que vous alliez m'interroger. Cela m'a permis de travailler un peu le sujet, puisque vous l'avez vous-même souligné cette décision a été prise bien avant mon arrivée, même si j'en suis évidemment, par essence même, solidaire.
Vous soulevez quelques questions fondamentales.
Premièrement, les données de santé sont-elles un enjeu de souveraineté ? Cet enjeu est-il important ? La réponse est évidemment oui. Et je n'ai pas passé ici quelques journées et quelques nuits à débattre de StopCovid, Contact Covid et autres applications pour vous dire aujourd'hui le contraire !
Les données de santé, leur exploitation, leur partage, leur sécurisation, sont absolument essentiels. Évidemment, leur gestion et leur sécurisation doivent rester françaises.
Deuxièmement, si je comprends bien et si je résume votre question, quand serons-nous à la hauteur des Américains ou de puissances type Gafam en matière de capacité à développer du numérique ? Madame la sénatrice, vous le savez comme moi, et personne ici n'en est plus responsable qu'un autre, la France a investi, ces dernières années, quelques centaines de millions d'euros par an dans les technologies du numérique, là où les États-Unis investissaient plusieurs dizaines de milliards de dollars par an sur la même période.
Il y a là un enjeu majeur, et Cédric O, qui était secrétaire d'État au numérique, y a évidemment énormément travaillé.
Cela étant, pour ce que sais du dossier je l'ai étudié dans son entièreté , il y a eu une phase de préfiguration au cours de laquelle il a fallu agir vite pour identifier un acteur capable de développer une plateforme de gestion et de sécurisation des données. Factuellement et juridiquement le président de l'Anssi l'a d'ailleurs confirmé , Microsoft est considéré, dans son entité gestionnaire des données de santé françaises, comme une entité européenne, même si le groupe est américain. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) Cela dit, oui, il y aura un appel d'offres : pour le fonctionnement au quotidien et dans la durée de cette plateforme, nous serons amenés à faire appel d'offres.
M. le président. Il faut conclure.
M. Olivier Véran, ministre. Et j'espère que nous pourrons identifier un grand acteur européen, voire, pourquoi pas, français, pour assurer dans la durée la gestion, le stockage et le partage de ces données. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.
Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question, monsieur le ministre, est on ne peut plus d'actualité, puisque nous apprenons aujourd'hui que, considérant que les risques d'ingérence des services de renseignement américains sur les données des Européens étaient trop importants, la Cour de justice de l'Union européenne vient d'invalider l'accord de transfert des données dit Privacy Shield. Et Microsoft obéit bien à la législation américaine, ne nous y trompons pas !
Je pense qu'il nous faut désormais un cadre législatif qui impose la data residency : les données européennes traitées en Europe ! Il faut y travailler. Et je propose aussi monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé un plan de relance de 40 milliards d'euros que l'on investisse massivement dans ces filières pour garantir notre souveraineté industrielle et numérique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SOCR et CRCE.)
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