Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 16/07/2020
M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de mise en œuvre du processus de certification environnementale en viticulture.
En effet, de nombreux viticulteurs souhaitent s'engager dans une démarche de certification environnementale « haute valeur environnementale » (HVE) mais rencontrent des problèmes techniques qui les contraignent à organiser leurs pratiques phytosanitaires pour conserver un indice de fréquence de traitement inférieur à la moyenne régionale. Dans le cas du Gers, la valeur régionale retenue correspond à la moyenne nationale, qui est très inférieure à la moyenne gersoise. Ce point est pénalisant et freine l'intérêt de la démarche.
Il le remercie de lui faire savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la certification HVE puisse être pleinement appliquée par les viticulteurs engagés dans cette démarche.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 01/10/2020
La haute valeur environnementale (HVE) est un mode de valorisation officiel permettant d'identifier les exploitations engagées dans des démarches respectueuses de l'environnement. La HVE atteste de l'atteinte, sur l'ensemble de l'exploitation, de seuils de performance environnementale mesurée par des indicateurs portant sur la protection de la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de l'irrigation. Pour ce qui concerne la stratégie phytosanitaire, l'un des indicateurs pris en compte, mais pas le seul, est l'indicateur de fréquence de traitement (IFT). Dans ce cadre, l'IFT calculé sur l'exploitation est comparé à un IFT de référence régional qui reflète les pratiques courantes dans la région. Sur cette base, la HVE, dispositif mis en place depuis 2012, s'est développé pour atteindre un fort dynamisme notamment depuis les états généraux de l'alimentation avec 5 399 exploitations certifiées au 1er janvier 2020. À ce jour, c'est la filière vitivinicole qui est la plus engagée mais d'autres filières s'engagent progressivement : arboriculture, maraîchage, grandes cultures, horticulture notamment. Compte-tenu de l'expérience acquise depuis huit ans et soucieux que le dispositif puisse s'adapter au mieux à la diversité des situations rencontrées sur le terrain, il est apparu nécessaire de faire évoluer la prise en compte de l'IFT dans la HVE. À cette fin, la commission nationale de la certification environnementale (CNCE) a mis en place un groupe de travail technique relatif à cette problématique. Il est notamment chargé d'expertiser les modifications à apporter à la règlementation actuelle pour que la prise en compte de l'IFT dans la HVE soit la plus pertinente possible au regard de la spécificité des différentes filières. Ce groupe de travail relatif à l'IFT est composé de l'ensemble des parties intéressées par cette problématique. Un état d'avancement de ses travaux a été présenté à la CNCE de juillet 2020. Les travaux doivent encore se poursuivre et les conclusions finales seront rendues dans les meilleurs délais.
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