Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/07/2020
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14846 posée le 26/03/2020 sous le titre : " Dématérialisation de la délivrance de titres par les préfectures ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/09/2020
La mise en uvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité (CNI) dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) chargés d'instruire les demandes de titres d'identité. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil (DR). La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit aussi permettre de mieux lutter contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité. En contrepartie, la possibilité de déposer une demande de titre est déterritorialisée, c'est-à-dire dé-corrélée du lieu de domicile du demandeur, ce qui offre plus de souplesse aux usagers. La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres ont imposé de restreindre non seulement le nombre des dispositifs, mais également celui des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. Les coûts budgétaires de ces matériels et des réseaux sécurisés qu'ils requièrent ne sont pas neutres pour l'Etat, en termes d'installation et de maintenance, comme pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser et doivent aussi être pris en compte. En effet, les mairies dotées de DR doivent s'engager à proposer une qualité de service au travers d'une ouverture du service de cinq jours par semaine, d'une amplitude horaire d'accueil au public adaptée et d'un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes. De plus, l'Etat a renforcé son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés, en revalorisant de 5 030 à 8 580 le montant forfaitaire pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l'année à partir de 2018 et en mettant en place une majoration de 3 550 pour chaque station ayant recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l'année précédente, ce qui représente globalement une dotation annuelle de plus de 43 M pour 2 292 communes éligibles équipées de 4 023 stations en 2019. Il ressort cependant des analyses conduites, en lien avec les préfectures, que le taux d'utilisation des stations de recueil est encore souvent très en deçà du taux nominal. Il atteste des marges de manuvre existantes pour accroître le nombre de rendez-vous proposés. Dans le cadre de la mise en place des nouvelles modalités de recueil et d'instruction des demandes de CNI, le ministère de l'intérieur a décidé, en fin d'année 2017, de déployer au plan national 250 DR supplémentaires. Pour autant, et pour tenir compte des conclusions du grand débat national et des demandes de nombreux maires en ce domaine, une commande supplémentaire de 100 DR a été lancée en juillet 2019. Le ministère de l'intérieur examine actuellement les conditions dans lesquelles le parc de stations biométriques pourra être densifié au second semestre 2020. La mise en uvre de pratiques destinées à améliorer les délais de prise de rendez-vous telles que l'extension des plages horaires, la prise de rendez-vous en ligne, le rappel de rendez-vous par SMS ou par mail, la publication des statistiques de fréquentation, la mise en uvre d'un planning de rendez-vous mutualisé sur plusieurs communes pour éviter les rendez-vous non honorés, mais aussi de manière générale, la déterritorialisation totale de l'accueil des demandeurs, sans discrimination de son lieu de résidence, sont autant de pistes d'optimisation des processus et des organisations à promouvoir. Afin d'accompagner les communes à tendre vers un délai ressenti par l'usager le plus faible possible, un guide identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l'amélioration de ces délais est à la disposition des communes. De surcroît, il est laissé aux préfets la possibilité, au cas où une commune équipée s'avèrerait dans l'incapacité ou le refus d'offrir une qualité de service suffisante, de lui retirer son DR pour le transférer à une commune plus volontaire pour rendre un service amélioré à l'usager. En outre, un service de proximité peut également être assuré par les communes non dotées de dispositifs, qui souhaitent poursuivre l'accompagnement de leurs administrés. En effet, elles peuvent assister l'usager dans la constitution de son dossier et la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture du dispositif de recueil mobile. La fluidification des processus au moment du dépôt de la demande est en effet de nature à désengorger les services communaux qui pourraient l'être. Pour ce qui concerne les délais de mise à disposition des titres, la comparaison des performances des CERT des Hauts-de-Seine et de Normandie est à nuancer pour la raison suivante principalement : le CERT des Hauts-de-Seine est le seul CERT dont le périmètre est restreint à un seul département, ce qui lui a permis, par un pilotage métier de ses communes de recueil, de restreindre drastiquement le nombre de recueils complémentaires, et donc d'améliorer ses délais. En outre, la forte progression de la demande de titres, avec une augmentation de la demande nationale de 14% sur les seules CNI et de près de 10% pour l'ensemble des CNI et passeports en 2019 par rapport à 2018, a conduit à un allongement des délais. Les CERT, chargés de l'instruction des demandes de titres, font l'objet d'un suivi attentif et ont bénéficié de renforts d'effectifs à compter de septembre 2019 afin de faire face à l'augmentation des délais. Ce suivi attentif et les mesures prises pour réduire le délai traduisent l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en uvre de la réforme.
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