Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 10/09/2020
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à la méthanisation agricole.
La méthanisation agricole est un progrès considérable pour notre agriculture, traitant de manière saine et plus respectueuse de l'environnement les résidus des industries agroalimentaires et des collectivités. Ce procédé a ainsi été encouragé par un certain nombre d'aides, comme les primes de la politique agricole commune, les subventions du ministère de l'agriculture, de l'agence de la transition écologique (ADEME) et des collectivités territoriales, ou encore du prix de rachat supérieur dont bénéficie ce type de production d'énergie.
Cependant, ces aides engendrent une augmentation des prix du marché, qui pèse de plus en plus lourd sur les élevages traditionnels. Les agriculteurs perçoivent l'augmentation du pouvoir d'achat des unités de méthanisation agricole permis par ces subventions comme une concurrence déloyale dans l'acquisition de nouvelles parcelles et ce, notamment en période de sécheresse.
Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour veiller à ce que les aides publiques de soutien à la méthanisation ne pénalisent pas les éleveurs traditionnels.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 17/12/2020
La méthanisation agricole contribue activement à la politique nationale de développement des énergies renouvelables, tout en assurant un complément de revenus pour les agriculteurs. Afin d'atteindre l'objectif ambitieux de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, qui fixe à 10 % la consommation de gaz renouvelable à l'horizon 2030, l'État s'attache depuis plusieurs années à organiser la promotion de la méthanisation agricole par la mise en place de dispositifs de soutien adaptés : subventions à l'investissement en provenance notamment du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, de l'agence de la transition écologique, des collectivités territoriales, du fonds européen agricole pour le développement rural, etc, et tarifs d'achat garantis de l'électricité et du biométhane produits. Ces soutiens doivent permettre aux installations de méthanisation d'atteindre une rentabilité suffisante en compensant leur déficit de compétitivité face aux énergies d'origine fossiles, mais doivent être dimensionnés afin de ne pas entraîner de risque de spéculation et d'augmentation des prix des matières premières ou des terres agricoles. Le modèle de méthanisation agricole promu par le plan « Énergie Méthanisation Autonomie Azote » (EMAA), lancé en mars 2013, repose essentiellement sur le traitement des effluents d'élevage par la méthanisation, permettant ainsi leur valorisation énergétique, agronomique et économique ; avec une valorisation conjointe d'autres sous-produits ou co-produits des exploitations agricoles, qui sont une source de potentiel méthanogène intéressante pour le fonctionnement et la rentabilité des installations de méthanisation. Ainsi, la méthanisation agricole est envisagée comme un prolongement de, et un complément à, l'activité d'élevage, et n'a pas vocation à entrer en concurrence avec celle-ci. Dans cet esprit, la question de l'approvisionnement des installations de méthanisation a été identifiée comme fondamentale pour éviter la concurrence de la production d'énergie à partir de biomasse avec les usages alimentaires (pour l'alimentation humaine et animale), à la fois en ce qui concerne les productions elles-mêmes, mais aussi les surfaces agricoles. Cette question a été prise en compte dès l'élaboration de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit à son article 112 que : « Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés. » Le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de cet article a été publié le 8 juillet 2016, après une concertation approfondie avec les parties prenantes. Il prévoit, pour les cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, un plafond maximal de 15 % en tonnage brut des intrants pour l'approvisionnement des installations de méthanisation. La politique européenne évolue vers des modèles d'approvisionnement des méthaniseurs en Europe plus durables. Les pays où le biogaz est produit avec une utilisation massive de cultures énergétiques dédiées s'orientent désormais vers la valorisation de davantage de sous-produits et déchets agricoles, rejoignant ainsi le modèle français promu par le plan EMAA lancé en mars 2013. La politique européenne encadre également le changement d'affectation des terres, c'est-à-dire les situations dans lesquelles des cultures destinées à la production d'énergie occupent des terres auparavant consacrées aux cultures alimentaires, lesquelles risquent alors d'être déplacées dans des zones non exploitées jusque-là. La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « Directive RED II », dont la transposition est engagée, apporte un renforcement de ces orientations.
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