Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 15/10/2020
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les impacts catastrophiques de la crise sanitaire du coronavirus - Covid-19 - sur les travailleurs dans le secteur de l'événementiel.
Face à la crise sanitaire qui sévit depuis mars 2020, les entreprises de l'événement et du spectacle sont aujourd'hui plongées dans la plus grande des inquiétudes. Ces travailleurs ont été les premiers touchés et seront malheureusement les derniers à retourner au travail. En effet, à l'arrêt depuis six mois, l'activité de la filière événementielle ne semble pas près de repartir. De plus, la préfecture de Haute-Garonne vient de durcir ses restrictions sanitaires, en interdisant les événements rassemblant plus de 1 000 personnes sur le département. C'est un nouveau coup dur pour un secteur à bout de souffle qui dénombre une perte de huit millions d'euros de chiffre d'affaires par semaine dans la ville de Toulouse.
À Toulouse, la filière représente près de 3 000 emplois directs et 6 000 emplois indirects sur tous les secteurs d'activité concernés (traiteurs, prestataires techniques, sites d'accueil, agences évènementielles, hôteliers, etc.). Sur l'aire urbaine de Toulouse, est à noter une baisse du chiffre d'affaires allant de 60 à 100 % depuis le début du confinement. Un affaiblissement de chiffre d'affaires de 50 à 85 % est à prévoir sur l'exercice 2020. Pour l'année à venir ces entreprises vont repartir sur des prévisionnels se situant entre 20 % et 30 % de ce qui a été réalisé en 2019.
Au mois d'octobre ces entreprises doivent payer des charges (reportées jusque là) alors qu'elles ont 90 % de perte d'exploitation.
Sans un plan de soutien massif de l'État (prise en charge de 35 % des pertes d'exploitations et prolongation du chômage partiel à 100 % au-delà du 31 décembre 2020) risque de disparaître une branche d'activités, si chère aux Français, qui permet de créer ce lien social, culturel, économique et sportif indispensable à nos concitoyens.
Aussi, elle lui demande quels soutiens d'envergure et quelles mesures complémentaires à celles annoncées le 30 septembre 2020 l'État compte prendre en urgence afin de sauver cette branche d'activités. Il en va de la survie d'une profession et d'innombrables emplois de femmes et d'hommes !
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021
Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d'un plan de soutien à destination des entreprises des secteurs du tourisme et de l'événementiel sportif et culturel, fortement touchés par la crise sanitaire. Élaboré par le Comité interministériel du tourisme (CIT), ce plan de soutien avait ouvert l'accès à d'importantes mesures d'urgence pour les entreprises de ces secteurs, en particulier : la possibilité de recourir à l'activité partielle jusqu'à la fin du mois de septembre 2020, l'ouverture du fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2020 et son extension à des entreprises de plus grande taille (jusqu'à 20 salariés et jusqu'à 2 M de chiffre d'affaires), l'exonération de cotisations sociales aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin, un prêt garanti par l'État (PGE) « saison », avec des conditions plus favorables que le PGE classique (plafond fixé aux 3 meilleurs mois de l'année 2019), l'annulation pour les TPE et PME, des loyers et redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux, la possibilité pour les banques d'accorder un report des échéances de crédit allant jusqu'à 12 mois (au lieu de 6 mois). Le 12 octobre 2020, le CIT a décidé de l'élargissement de la liste des entreprises bénéficiaires du plan (listes S1 et S1bis). Si la location ou la vente de vêtements de cérémonie ou d'uniformes n'est pas précisément mentionnée, celle-ci pourrait relever du segment de la location et location-bail d'articles de loisirs et de sport (liste S1), ou celui regroupant les arts du spectacle, secteur qui figure sur la liste S1 bis. Ces secteurs ont pu, en outre, bénéficier des mesures additionnelles de soutien annoncées lors du Comité, parmi lesquelles : le maintien et la prolongation de l'activité partielle jusqu'à fin décembre 2020, avec une prise en charge totale par l'État, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 SMIC, le renforcement du volet 1 du fonds de solidarité par une hausse du plafond de 1 500 à 10 000 dans les conditions suivantes : pour les entreprises des listes S1 et S1bis, hausse du plafond de nombre d'employés de 20 à 50, suppression du plafond de chiffre d'affaires et : pour les entreprises qui justifient d'une perte supérieure à 50 % de chiffre d'affaires, celles-ci ont eu accès au volet 1 du fonds de solidarité jusqu'à 1 500 par mois, pour les entreprises qui justifient d'une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 % contre 80 % auparavant, l'aide s'est élevée jusqu'à 10 000 dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires ; exonérations de cotisations sociales patronales (hors retraite complémentaires) et d'une aide au paiement des cotisations sociales restant dues, égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée. Par ailleurs, le 29 octobre 2020, le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État, à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs : les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020, l'amortissement du PGE pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises, compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l'État comprise, un aménagement de l'amortissement sera possible avec une 1ère période d'un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1 + 1 + 4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d'amortissement), ces délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises. En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement : ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 pour les entreprises de 10 à 49 salariés, pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables, plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires. Enfin, à partir du 1er décembre, le fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés, parmi lesquels les prestataires des filières de l'événementiel : pour la liste S1, les entreprises qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %, auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille et pourront ainsi bénéficier, pour le mois de décembre : d'une aide allant jusqu'à 10 000 , ou d'une indemnisation de 15 % de leur chiffre d'affaires mensuel (ou 20 % pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires mensuel) dans la limite de 200 000 par mois, le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires du mois de décembre 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019, pour la liste S1bis, les entreprises de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires, pourront bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 , dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d'affaires. En tout état de cause, et pour apporter la meilleure information possible aux entreprises, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, a mis en place un outil d'aide en ligne visant à répondre à toutes les interrogations des chefs d'entreprises. Cet outil est consultable à l'adresse : info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr. Construit autour des questions les plus fréquemment posées par les entreprises, cet outil d'aide en ligne est destiné à apporter des réponses simples, concrètes et immédiatement opérationnelles, ainsi que les points de contact afin d'accompagner les entreprises pour faire face à la crise du Covid-19. Ces mesures pourraient être prolongées, ou d'autres envisagées et adaptées ultérieurement par le Gouvernement, au regard de l'évolution de la situation sanitaire et économique.
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