Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 22/10/2020
M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conclusions du récent rapport publié par la chambre régionale des comptes intitulé « les villes moyennes en Occitanie » lesquelles mettent en exergue l'insuffisance des dispositifs financiers pour compenser les charges de centralité importantes supportées par les villes de strate moyenne de la région Occitanie.
Il souligne que cette situation se surajoute à une baisse de la dotation globale de fonctionnement, au titre de la contribution des communes au redressement des dépenses publiques, qui ne permet plus aux dotations de l'État de compenser les importantes charges de centralité que ces villes assument, alors même qu'elles constituent des pôles de de vie, où la concentration des services, équipements et emplois est d'autant plus élevée que le territoire qu'elles structurent est rural et faiblement peuplé.
Il lui rappelle que, selon ce rapport, « la compensation des charges de centralité par application d'un coefficient logarithmique à la population communale permettant de surpondérer certaines dotations versées aux communes les plus peuplées ne prend pas en compte les fonctions de centralité, lesquelles sont davantage liées à la polarisation des emplois et de la population d'un territoire sur la ville-centre plutôt qu'au nombre d'habitants de cette dernière ».
Il lui fait, de plus, remarquer les risques de fragmentation qui pèsent sur ces mêmes territoires sachant que sont également pointées des similitudes entre certaines de ces villes moyennes qui concentrent une plus grande proportion de séniors mais aussi un taux de chômage, de pauvreté et de vacance du logement supérieur à la moyenne, et disposent, de ce fait, d'une faible capacité de mobilisation de la fiscalité locale pour financer les équipements et services publics locaux.
Il lui demande donc quelles initiatives il compte mettre en œuvre pour assurer à ces villes moyennes un niveau de soutien et d'accompagnement de l'État à la hauteur de leurs besoins spécifiques, dans un contexte inédit, où les Français plébiscitent la qualité de vie des villes moyennes et sont en droit de prétendre à bénéficier de services publics de proximité à l'échelle de leur bassin de vie.
- page 4773
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 15/07/2021
Les charges de centralité sont prises en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement par plusieurs facteurs. Tout d'abord, jusqu'en 2015, au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes bénéficiaient d'une « dotation de base » destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de leur population. Celle-ci était calculée en multipliant la population de la commune par un montant allant de 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant, en fonction croissante de la population de la commune. La dotation de base et les autres composantes de la dotation forfaitaire des communes ont été consolidées au sein d'une dotation forfaitaire unique à compter de 2015. Aujourd'hui, c'est l'évolution de la population d'une année sur l'autre qui fait l'objet d'une actualisation par un montant de 64,46 euros par habitant (quand la population est égale ou inférieure à 500 habitants) à 128,93 euros par habitant (quand la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants) et ce coefficient est également pris en compte s'agissant du calcul de l'éventuelle minoration de la dotation forfaitaire auquel sont assujetties certaines communes pour financer le renforcement de la solidarité en direction des territoires les plus fragiles. Le coefficient logarithmique prévu à l'article R. 2334-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), variant de 1 à 2, sert à tenir compte de la taille de la commune tout en évitant de trop grandes disparités dans la répartition de la dotation forfaitaire. Cette différence permet de prendre en compte l'augmentation des charges des communes à raison de leur population. Un rapport du Gouvernement remis au Parlement fin 2019 soulignait que les sous-jacents économétriques principaux de ce coefficient demeuraient valables. En outre, il faut souligner qu'après plusieurs années de baisse lors de la précédente législature, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est, depuis, 2018, stable à périmètre constant. Au sein de cette enveloppe stabilisée, le Gouvernement a choisi de continuer à faire progresser les dotations de péréquation destinées aux collectivités, urbaines comme rurales, les plus fragiles, par redéploiement à partir des composantes figées ou historiques de la DGF. Cette politique contribue à une répartition des dotations plus équitable et mieux en adéquation avec la situation actuelle de chaque commune. Les communes supportant des charges de centralité bénéficient tout particulièrement de cet accroissement des dotations de péréquation. Il est ainsi tenu compte des charges de centralité dans le calcul de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale, attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants regroupant au moins 15 % de la population de l'ancien canton, ou ayant la qualité d'ancien chef-lieu de canton ou de siège de bureau centralisateur, ainsi qu'aux chefs-lieux d'arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants. Les 4 169 communes rurales éligibles à cette dotation bénéficient ainsi en moyenne d'attributions au titre de la DGF nettement supérieures à la moyenne nationale (205,7 euros par habitant en moyenne contre 165,1 euros par habitant au niveau national). L'État prend donc bien en compte la réalité démographique des territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains, en tenant compte de leurs charges de centralité.
- page 4413
Page mise à jour le