Réponses aux questions écrites

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/11/2020

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que la presse nationale (cf. le Bulletin quotidien du 3 novembre 2020) vient d'évoquer les retards mis par certains ministres pour répondre aux questions écrites posées à l'Assemblée nationale. Or ce constat doit manifestement être élargi aux questions posées au Sénat où certains ministères en particulier, font preuve d'une véritable désinvolture en persistant à ne pas répondre à des questions parfois posées depuis plus de deux ans puis reposées compte tenu de leur caducité. Cette situation est particulièrement gênante pour les sénateurs Non-Inscrits. Pour ceux-ci, les questions écrites sont un levier indispensable dans l'exercice de leur mandat car ils sont par ailleurs l'objet d'un traitement qui les défavorise. Ainsi par exemple, sur l'ensemble d'une législature, un sénateur Non-Inscrit ne peut jamais participer à une commission d'enquête parlementaire, jamais être membre d'une délégation thématique, jamais bénéficier d'un droit de tirage pour la mise en débat d'une proposition de loi… En outre, pour les questions au Gouvernement qui sont posées en séance, les sénateurs Non-Inscrits dont l'effectif n'est que quatre fois moindre que celui des sénateurs du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires ont par contre huit fois moins de questions. Cela prouve à quel point la procédure des questions écrites est importante pour permettre aux sénateurs Non-Inscrits, qui ont la même légitimité démocratique que n'importe quel autre parlementaire, d'assumer les responsabilités que leur ont confiées les électeurs. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour qu'au moins toutes les questions écrites posées depuis plus d'un an obtiennent une réponse ce qui serait la moindre des choses car le délai normal prévu par le règlement est de deux mois.

Publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 - page 5020

Transmise au Premier ministre - Relations avec le Parlement et participation citoyenne

Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement et participation citoyenne publiée le 10/12/2020

M. le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, partage avec M. le Sénateur l'analyse selon laquelle les questions écrites constituent, dans la tradition parlementaire, un outil essentiel du contrôle de l'action du Gouvernement et de la mise en œuvre des politiques publiques. Néanmoins, le contexte actuel de crise, qui a fortement mobilisé les administrations et les cabinets en 2020, n'a pas permis d'améliorer les délais et le taux de réponse aux plus de 17 000 questions publiées depuis le début du quinquennat, dont près de 5 000 depuis le début de cette année, qui s'établit à 75 %. M. le Ministre adressera prochainement un courrier à l'ensemble des membres du Gouvernement afin de leur rappeler l'importance d'apporter des réponses aux parlementaires dans les délais fixés à l'article 75 du Règlement du Sénat. S'agissant des questions des sénateurs non inscrits, le Gouvernement y porte une attention identique à celles issues des groupes. M. le Ministre rappelle que sur près de 1 700 questions que M. le Sénateur a posées depuis juillet 2017, soit 10 % de l'ensemble des questions écrites des sénateurs, plus de 1 250 ont reçu une réponse, ce qui correspond au taux de 75 % constaté en moyenne pour les réponses aux sénateurs. S'agissant des modalités de participation des sénateurs non inscrits aux travaux de contrôle du Sénat, elles sont fixées par son Règlement, il n'appartient donc pas au Gouvernement de les commenter.

Publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 - page 5947