Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/11/2020
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°15921 posée le 07/05/2020 sous le titre : " Report d'un an du second tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2021
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a prévu que les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès ce tour entrent en fonction aussitôt que la situation sanitaire le permet, à une date fixée par décret et après avis du comité de scientifiques (premier alinéa du III de l'article 19 de la loi mentionnée ci-dessus). Cette entrée en fonction a eu lieu le 18 mai 2020, la volonté du Gouvernement ayant été de permettre le fonctionnement régulier des institutions démocratiques le plus tôt possible. Les conseils municipaux entièrement pourvus au premier tour ont donc pu élire leurs maires et leurs adjoints lors de la première réunion du conseil municipal qui a eu lieu entre 5 et 10 jours suivant leur date d'installation, soit entre le 23 et le 28 mai 2020. En parallèle, conformément aux avis rendus par le conseil scientifique le 18 mai et les 8 et 14 juin 2020, le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs a prévu l'organisation du second tour des élections municipales le 28 juin 2020 dans toutes les communes non pourvues ou partiellement pourvues au premier tour. Ce second tour a bien pu avoir lieu dans toutes les communes concernées, à l'exception de sept communes en Guyane où la circulation du virus ne permettait pas d'organiser un scrutin. Conscients de la possibilité que des foyers épidémiques puissent émerger, le Gouvernement et le Parlement avaient prévu la possibilité de reporter localement les élections dans les cas où la situation sanitaire ne permettrait pas la tenue du second tour. Ainsi, le I de l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit que le Président de la République puisse, par décret en conseil des ministres, annuler localement le second tour, afin de pouvoir organiser une nouvelle élection à deux tours dans de conditions sanitaires satisfaisantes. Il a été fait application de cette disposition en Guyane (décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane), où les conditions sanitaires n'étaient pas réunies. Pour les sept communes concernées, une nouvelle élection a été organisée les 18 et 25 octobre 2020.
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