Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - INDEP) publiée le 03/12/2020

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation annoncée en 2021 des polices d'assurances auto-moto.
Suite au confinement du printemps 2020 les assureurs auto-moto ont économisé 2,2 milliards d'€ en raison d'une diminution conséquente des accidents. Certains d'entre eux ont d'ailleurs consenti une rétrocession de ces excédents à leurs clients.
Alors que les Français vivent un second confinement et subissent de plein fouet une crise sanitaire, économique et sociale, les assureurs s'apprêtent, pour 2021, à monter les tarifs de leur couverture automobile jusqu'à 2 % en moyenne.
Pourtant le nombre d'accidentés de la route a diminué de façon significative. Il serait donc logique de s'attendre à une légère baisse ou une stagnation des cotisations à venir.
La raison de cette augmentation ? Une hausse des prix des pièces détachées, significative avec le nombre toujours plus important de technologies dans nos voitures, et les règles sanitaires qui provoquent une augmentation des coûts et des temps de réparation dans les garages automobiles.
Les ménages, déjà bien éprouvés par les retombées massives de la crise économique et sanitaire, n'ont pas besoin de cette mauvaise nouvelle qui va encore davantage amputer leur budget d'autant qu'en 2020 moins de réparations ont été effectuées dans les garages.
Aussi, elle lui demande si ces informations sont confirmées et s'il envisage d'intervenir auprès des assureurs et de leur fédération afin d'obtenir en 2021 le gel des tarifs, une décision qui ne ferait que confirmer l'engagement de baisses des primes en cas de chute du nombre d'accidents pris officiellement et publiquement par la présidente de la fédération française de l'assurance (FFA).

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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 11/03/2021

Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées par les assurés à l'égard des tarifs des assurances automobiles et motos au regard de la sinistralité observée pendant la crise sanitaire. Le confinement a en effet engendré une forte diminution de la circulation routière, et corrélativement une baisse de la sinistralité corporelle, mais aussi matérielle, enregistrée par les assureurs. Aussi la suggestion d'imposer la généralisation d'une rétrocession des économies réalisées durant le confinement des assureurs aux assurés apparaît fondée. Ces cotisations d'assurance font partie des dépenses incompressibles des ménages, s'agissant pour les garanties de responsabilité civile d'une assurance obligatoire. Elles représentent une part substantielle du budget de fonctionnement d'un ménage, de l'ordre de 500 euros par an et par véhicule automobile. Aussi, les commentaires et les appels à des remboursements de primes, sur le modèle de ce que plusieurs assureurs comme la MAIF, la GMF ou Groupama ont engagé, ont été nombreux ces derniers mois. Il convient toutefois de prendre également en compte les pertes que les assureurs ont enregistrées sur leurs portefeuilles d'investissement et leurs autres lignes d'activité. En assurance de dommages, les assureurs investissent les primes que versent les assurés en avance. Il s'agit d'une composante essentielle à l'activité car le rendement financier qu'ils dégagent permet de tirer les tarifs vers le bas et de proposer des primes compétitives aux assurés. À ce jour, le rebond observé sur les marchés actions est loin de compenser les pertes financières observées depuis début 2020, et se traduit par une baisse de 10 % sur les poches actions. Il convient d'en tenir compte également s'agissant des pertes enregistrées en assurance, étant entendu que les actions représentent plus du quart du portefeuille des organismes non-vie. Il n'est donc pas acquis qu'il y ait finalement des excédents sur la branche automobile, s'il est tenu compte des pertes financières découlant des placements de cette branche d'activité. S'agissant des autres branches d'activité, la prise en charge des pertes d'exploitation des entreprise dépasse 1 Mrd€, et les garanties de prévoyance (arrêts de travail) ont été fortement sollicitées. La tarification des entreprises d'assurance est libre depuis le 1er décembre 1986 et les directives communautaires ont posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Le droit (article L. 113-4 du code des assurances) prévoit cependant une solution pour les assurés : l'assureur peut résilier ou modifier le contrat en cas d'aggravation du risque et, de manière symétrique, l'assuré a au cours du contrat et symétriquement le droit de demander une diminution de la prime en cas de diminution du risque. Il s'agit d'une démarche individuelle, car même dans le contexte actuel, il existe de fortes disparités entre les situations : si certains véhicules ont totalement cessé de circuler, de nombreux commerçants, artisans, et salariés en activité ont continué à circuler voire ont augmenté leur exposition kilométrique, comme par exemple dans le secteur de la livraison. La législation prévoit donc un dispositif permettant de trouver des arrangements tarifaires adaptés à chaque situation. L'ACPR est compétente sur l'application de ces articles et il lui appartient de veiller à ce que les organismes d'assurance traitent les demandes légitimes qu'ils recevront des assurés. Par ailleurs, les assureurs ont été appelés à renforcer leur contribution à l'effort de solidarité nationale. Dans ce cadre, la FFA a mis en place un soutien représentant près de 3,8 milliards d'euros : abondement de 400 M€ au fonds de solidarité, investissement de 1,5 milliard d'euros dans des fonds finançant notamment les PME et ETI, et mesures commerciales au bénéfice des entreprises, en particulier les TPE et PME, des salariés et des particuliers pour 1,9 milliard d'euros. Les rapports au Parlement prévus par les articles 25 et 26 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 sont l'occasion de faire un bilan complet de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l'effort de solidarité nationale.

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