Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 03/12/2020
Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi).
Les PLUi planifient l'urbanisme de nos territoires en fonction d'une multitude de critères : développement démographique et structuration sociale, mixité sociale, respect de l'environnement, disponibilité du foncier, moyen de communication, sécurité, services publics et services de proximité et bien sûr développement économique. Des études réalisées par des techniciens œuvrant dans des cabinets spécialisés en la matière élaborent cartes et planifications à destination des élus. Précédemment et parfois très récemment, de nombreux maires avaient mis en place un PLU. Cette planification était réfléchie à l'échelle de vie des habitants tout en se projetant pour l'avenir souhaitable de leur commune
Suite à certaines visions administratives trop restrictives les PLU ne peuvent intégrer en l'état les PLUi.
Il en résulte que de nombreux PLUi deviennent de véritables freins au développement des communes rurales. À titre d'exemple, une petite commune jurassienne passe ainsi d'une programmation de 36 habitations sur une durée de 12 ans à 12 logements sur la même durée. Quel maire pourrait se résoudre à une telle mise en état végétatif de sa commune ?
Elle se demande alors s'il ne serait pas temps d'élaborer une réglementation plus respectueuse du choix des élus, de la ruralité, plus pragmatique et qui soit appliquée avec discernement et bon sens. Le refuser, au nom de l'uniformité de l'urbanité revient à nier la réalité de nos territoires, à les freiner, et à les condamner à dépérir.
Les élus locaux sont désabusés devant un tel fonctionnement. Ils réclament haut et fort qu'on leur fasse confiance pour organiser l'avenir de leur commune. Eux, mieux que tout autre, ont le souci du développement harmonieux de leur territoire et du cadre de vie de ses habitants.
Elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation inique et quelles directives elle envisage de donner à ses services déconcentrés afin qu'une ligne de conduite plus pragmatique et consensuelle dans l'interprétation des textes soit déterminée afin d'être plus en adéquation avec les choix des élus locaux pour permettre le développement des territoires ruraux.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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