Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 17/12/2020
M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la législation et la réglementation applicables en matière de régulation de la température des logements.
Les articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l'énergie définissant une température maximale de 19 degrés s'appliquent aux immeubles collectifs équipés d'un chauffage commun, qu'ils soient issus du logement social ou du parc privé.
Or, cette réglementation stricte apparaît difficilement compatible avec la température idéale moyenne définie par les Français, de 20,2 degrés selon un sondage Ifop. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) estime quant à elle que la température de confort se situe plutôt à 21 ou 22°C. Surtout, cette réglementation stricte pénalise particulièrement nos compatriotes seniors qui ressentent physiquement la nécessité de disposer d'un logement dont la température intérieure dépasse ce seuil de 19 degrés. D'ailleurs, l'arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans ces locaux impose une limite supérieure de chauffage moyenne à 22°C dans les « locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge ». De nombreux propriétaires et bailleurs sociaux méconnaissent ce droit et refusent de dépasser la limite maximale de 19 degrés dans des logements occupés par des personnes âgées qui en éprouvent le besoin. Il lui demande de lui confirmer que l'arrêté du 25 juillet 1977 crée bel et bien une dérogation pour les personnes âgées aux articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l'énergie définissant une température maximale de 19 degrés. Le cas échéant, il lui demande de lui préciser le champ d'application de cet arrêté, plus précisément sur les Français considérés comme « personnes âgées ».
Par ailleurs, cette dérogation apparaît d'autant plus justifiée qu'au-delà des enjeux de confort et de santé publique pour nos aînés, une application trop stricte de la règle des 19 degrès n'est pas nécessairement pertinente pour poursuivre un objectif de maîtrise de notre consommation énergétique. De nombreux élus locaux lui ont fait remonter des pratiques consistant à allumer des gazinières pour augmenter la température des logements collectifs, gonflant ainsi les émissions de gaz à effet de serre du secteur logement pour les immeubles chauffés à l'électricité, disposant d'une pompe à chaleur ou raccordés à un réseau de chaleur urbain alimenté par la géothermie, la biomasse ou la chaleur fatale industrielle voire la cogénération.
Aussi, compte-tenu de son inadéquation aux besoins physiques exprimés par de nombreux Français, il souhaiterait connaître ses intentions sur le maintien de la réglementation fixant la température maximale des logements collectifs équipés d'un chauffage commun à 19 degrés. Plus précisément, il l'interroge sur l'opportunité d'une réactualisation de cette norme en tenant compte de l'urgence climatique : il lui demande s'il ne serait pas plus pertinent de moduler cette réglementation en fonction des émissions de gaz à effet de serre des différents types de chauffage. Il lui demande si le maintien d'une règle stricte uniforme est-elle pertinente alors qu'un 1 kWh de chauffage issu d'un réseau de chaleur émet 55 % de moins de gaz à effet de serre qu'un 1 kWh issu d'une chaudière gaz.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 24/03/2022
Pour limiter les consommations énergétiques liées au chauffage des bâtiments, la réglementation prévoit des températures maximales dans les bâtiments résidentiels et tertiaires. Les dispositions du décret n° 79-907 du 22 octobre 1979 reprises par l'article R.131-20 du Code de la construction et de l'habitation limitent à 19°C la température moyenne de chauffage dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public. Cette mesure avait été instaurée dans le cadre de la loi sur les économies d'énergie du 22 octobre 1974, dans un contexte de crise énergétique. Depuis, la maîtrise des consommations d'énergie a été une préoccupation constante des pouvoirs publics afin notamment de prendre en compte les exigences environnementales et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces dispositions ont été reprises à l'article R.241-26 du Code de l'énergie (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015), suite à la loi de transition énergétique du 17 août 2015. L'arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage précise quant à lui que la température moyenne peut être portée à 22°C pour les logements où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation actuelle sur la limitation de la température de chauffage des logements, le secteur résidentiel représentant une part importante de la consommation nationale d'énergie. La température de 19°C, comme souligné dans la question, est une température moyenne qui peut donc varier entre les différentes pièces d'un logement voire même au sein d'une même pièce en fonction de la disposition des sources de chaleur et de la qualité des dispositifs de régulation. Par ailleurs d'autres phénomènes, tels celui dit des « parois froides » peuvent occasionner chez l'usager un ressenti bien inférieur à la température réelle de la pièce. Ainsi, sans modifier la température de consigne moyenne de 19°C, des appareils de chauffage et des systèmes de régulation efficaces ainsi qu'une meilleure isolation peuvent améliorer sensiblement le confort des occupants. C'est pourquoi le Gouvernement mobilise des ressources budgétaires conséquentes pour soutenir les travaux de rénovation énergétique des résidences principales, notamment en direction des ménages modestes et très modestes propriétaires occupants de leurs logements. Le Gouvernement a renforcé l'information, le conseil et l'accompagnement des ménages dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique, avec le programme de financement du « Service d'Accompagnement à la Rénovation Énergétique » (SARE), doté de 200 millions d'euros. Ce programme accompagne les territoires dans le déploiement de France Rénov', le nouveau service public de la rénovation de l'habitat. Grâce à cet appui, et à la mobilisation des collectivités territoriales, ce service public informe, conseille et accompagne les ménages dans leur projet de rénovation énergétique. Ce service est constitué de plus de 450 guichets partout sur le territoire. Il dispose d'une plateforme web unique (http://france-renov.gouv.fr/) et d'un numéro de téléphone unique : 0808 800 700. Enfin, lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov' remplace le crédit d'impôt transition énergétique et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) «Habiter mieux agilité». MaPrimeRénov' rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5 Md pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés sur l'année 2021 et 644 000 ont pu être engagés pour un montant de 2,06 Md. Les Français qui ont bénéficié de MaPrimeRénov' sont par ailleurs très satisfaits. Cela a été confirmé par une enquête de satisfaction, réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires, qui montre que 89 % sont satisfaits de MaPrimeRénov'. Pour 2022, le Gouvernement continue son effort en allouant 2 milliards d'euros pour MaPrimeRénov' ce qui permettra de poursuivre cette dynamique de rénovation énergétique.
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