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Interdiction d'un bonbon dangereux

15e législature

Question écrite n° 19731 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6175

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité d'un bonbon vendu sous le nom de « boule magique » et qui se compose d'un chewing-gum de forme sphérique enrobé de plusieurs couches de goûts et de couleurs différents.

Créé dans les années 1980, il a déjà été interdit à la vente il y a quelques années avant d'être de nouveau disponible en magasin. Il est pourtant très dangereux pour les enfants du fait de son diamètre (2,2 cm).

Il est ainsi à l'origine de plusieurs accidents dont un mortel cette année dans la Marne, Célia, une jeune fille de 12 ans qui s'est étouffée avec ce bonbon, malgré les manœuvres d'Heimlich tentées par les parents et l'intervention du service d'aide médicale urgente (Samu).

Une étude publiée en 2013 dans la revue scientifique américaine Pediatrics, qui dressait un panorama des aliments les plus souvent responsables d'étouffement chez les enfants, plaçait en première place du classement les « bonbons durs » en précisant qu'entre 2001 et 2009, sucettes, sucres d'orge et autres confiseries très dures avaient été les premières responsables de l'admission d'enfants aux urgences.

Plusieurs voix s'élèvent pour interdire ce bonbon, ou à défaut, indiquer un âge minimal pour le consommer. Une pétition circule d'ailleurs en ce sens et des témoignages viennent abonder le danger de ce produit.

Par conséquent, considérant la dangerosité avérée de ce bonbon, il lui demande de bien vouloir intervenir sur ce dossier pour interdire ce type de produits à la vente.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2022 - page 471

Si les exigences de sécurité liées à la forme ou à la consistance des confiseries ne font pas l'objet d'une réglementation spécifique, elles sont soumises, comme tout produit mis sur le marché, à l'obligation générale de sécurité. Ainsi, le professionnel doit évaluer les risques relatifs à son produit et mettre en œuvre les mesures permettant de les éviter. Il doit également fournir au consommateur les informations qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents au produit, notamment lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles. La question de la sécurité de la confiserie « boule magique » a été récemment soulevée à l'occasion d'un accident mortel. Cette question a été également soulevée par le passé, la commission de sécurité des consommateurs s'étant prononcée en 1991 et en 2005 sur cette confiserie. Elle recommandait notamment aux opérateurs, dans l'évaluation des risques, en l'occurrence celui de l'étouffement, le recours aux tests des gabarits d'essais prévus par la norme sur la sécurité des jouets. Dans le cadre de l'accident précité, la DGCCRF a immédiatement diligenté une enquête auprès du distributeur exclusif de la confiserie en cause sur le territoire français qui a procédé à la réalisation de nouveaux tests de sécurité sur le produit. En complément, l'entreprise a apposé un logo, sur les préemballages contenant 2 boules, déconseillant la consommation du produit par des enfants de moins de 6 ans. Ce logo est accompagné d'une mention d'avertissement sur les risques d'étouffement sur les sachets contenant les préemballages précités. L'âge minimal conseillé a été fixé à 6 ans, car c'est l'âge à partir duquel un enfant peut facilement écraser la boule dans sa formule actuelle. Par ailleurs, l'entreprise procédera à une reformulation du produit pour réduire la dragéification de la bille et la rendre ainsi plus facilement écrasable par mastication par l'enfant. Conformément à sa mission de protection des consommateurs, la DGCCRF s'assurera de l'effectivité des mesures annoncées.