Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 24/12/2020
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises selon leur activité.
En effet, deux méthodes sont appliquées selon que l'on parle de locaux professionnels ou de locaux industriels. Dans ce second cas, l'imposition est très supérieure à celle des locaux professionnels car elle se base sur une méthode comptable qui prend en compte la valeur des bâtiments, terrains et installations et non pas une méthode basée sur le marché locatif. Cela est d'autant plus significatif en zone rurale où les valeurs locatives des locaux professionnels n'ont aucune commune mesure avec celles des zones urbaines plus denses ou des grandes métropoles.
Cette méthode comptable pénalise énormément les entreprises et dans de nombreux cas bloque toute extension immobilière qui serait nécessaire au développement de nouvelles activités. À l'heure où nous parlons de la relocalisation de productions sur le territoire national cette imposition va à contre-courant de nos ambitions.
Le Gouvernement s'était engagé en 2019 à collecter les informations nécessaires pour déterminer un potentiel changement des modalités d'imposition et un rapport devait être remis au Parlement dans le courant du premier trimestre 2020.
Elle lui demande si ce travail a été réalisé et la date prévue de l'examen de ce rapport par le Parlement afin de faire évoluer une méthode d'évaluation qui handicape de trop nombreuses entreprises.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 04/03/2021
La base d'imposition des impôts directs locaux, notamment de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est déterminée à partir de la valeur locative cadastrale (VLC). La méthode de détermination de la VLC varie suivant la nature du local, le législateur ayant distingué trois catégories de locaux : les locaux d'habitation, les locaux dits « professionnels » et les établissements dits « industriels ». Lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur exploitant ou propriétaire et que celui-ci est soumis aux obligations comptables prévues à l'article 53 A du code général des impôts (CGI), les établissements industriels sont évalués selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts (CGI). Cette méthode permet de réserver un traitement fiscal adapté à des bâtiments fortement spécialisés en raison de l'activité qui y est exercée. Conçue pour fournir des bases d'imposition homogènes au niveau national et adaptées aux spécificités des structures industrielles, la méthode comptable consiste à apprécier la valeur locative à partir du prix de revient des différents éléments des établissements industriels. La valeur ainsi calculée est revalorisée chaque année. Cette méthode d'évaluation se justifie historiquement par le souhait des entreprises concernées de disposer d'une règle d'évaluation simple, objective et incontestable pour des bâtiments fortement spécialisés. Les paramètres de cette méthode n'ont toutefois pas été actualisés depuis leur détermination en 1973. Pour permettre une expertise plus approfondie, l'article 156 de la loi de finances pour 2019 a prévu une campagne déclarative exceptionnelle visant à recueillir les données nécessaires pour mesurer les effets d'un potentiel changement des modalités d'évaluation des établissements industriels. Cette campagne a été mise en uvre en 2019 jusqu'au début de l'année 2020. Cependant, les données collectées à fins statistiques à cette occasion n'ont pas été suffisamment représentatives. Il a, par conséquent, été impossible de communiquer au Parlement des simulations solides. En outre, il est apparu que tout changement des modalités d'évaluation de ces établissements aurait nécessité plusieurs années de travail, sans garantie sur ses effets individuels pour les entreprises redevables comme pour les collectivités affectataires des impôts assis sur les valeurs locatives. Néanmoins, conscient du fait que les paramètres de la méthode comptable, obsolètes, concouraient à expliquer le niveau parfois élevé des cotisations de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des établissements industriels et soucieux, particulièrement dans le contexte de la crise sanitaire, de renforcer dès 2021 la compétitivité des entreprises françaises et l'attractivité de notre territoire, le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi de finances pour 2021, une modernisation de ces paramètres aboutissant à une réduction pérenne de moitié de la TFPB et de la CFE de ces établissements, soit un allégement fiscal de l'ordre de 3,3 Md. Cette réforme instituée par l'article 29 de la loi de finances pour 2021 permet, d'une part, de ramener la valeur locative des établissements industriels à un niveau représentatif de la réalité économique, tout en conservant les avantages de cette méthode simple et uniforme, et, d'autre part, une application dès les impositions dues au titre de 2021. Comme le Gouvernement s'y était engagé en 2019, les impacts de cette réforme ont été évalués et publiés dans l'évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2021, notamment les incidences macro-économiques, les coûts et les bénéfices de la mesure. Par ailleurs, des consultations menées par l'administration auprès des représentants des collectivités territoriales ont permis d'élaborer les modalités de compensation, par l'État, à destination de ces dernières, afin d'éviter à celles-ci toutes pertes de recettes financières liées à la réforme.
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