Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 21/01/2021
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de la situation des sociétés non financières.
Il rappelle que la dette des sociétés non financières françaises (SNF) a bondi de 185 milliards d'euros depuis le début de la crise sanitaire. Si celle-ci devait se poursuivre, elle conduirait à dégrader fortement la situation financière des entreprises les plus fragiles et les plus endettées.
Dans sa dernière évaluation des risques du système financier français, la Banque de France s'inquiète de cette tendance alors que la situation financière de ces entreprises était déjà identifiée, depuis quelques années, comme un point de vigilance du point de vue de la stabilité financière.
Pour la Banque de France, « la crise sanitaire a été à l'origine de la fragilisation d'une partie importante de la population des SNF françaises qui ont surmonté le choc de trésorerie du printemps au prix d'un endettement supplémentaire ».
Le principal danger identifié réside dans une activité durablement déprimée qui pourrait aggraver rapidement la situation sans que les dispositifs de soutien publics ne puissent contenir le risque.
Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement suit l'évolution de ce risque et connaître les mesures complémentaires qu'il compte prendre si le scénario d'une crise durable ou d'une reprise lente se confirmait.
- page 332
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 13/05/2021
Les derniers chiffres de la Banque de France montrent, en effet, une hausse marquée de la dette financière des entreprises en 2020. Sur l'ensemble de l'année, la dette financière des entreprises, qui comprend à la fois les crédits bancaires et les financements obligataires, s'est ainsi accrue de 217 Mds. Cette hausse de la dette brute doit toutefois être mise au regard de l'augmentation presque aussi importante de la trésorerie des entreprises en 2020 (+200 Mds). Cette forte hausse de la trésorerie va dans le sens d'un « endettement de précaution » significatif. Une enquête réalisée par Bpifrance et Rexecode en janvier 2020 sur la trésorerie et l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) indiquaient ainsi que 62 % des chefs d'entreprise ayant obtenu un PGE avaient pas ou peu (35 %), ou seulement en minorité utilisé les fonds liés au prêt (27 %). Elle doit aussi s'apprécier en rappelant la bonne situation financière des entreprises françaises avant la crise. Les PME françaises ont ainsi profité des années de croissance avant la crise pour renforcer leur structure financière : selon la Banque de France, le ratio des fonds propres des PME rapportés à leur bilan était de 44 % en 2019, au plus haut depuis 2007. L'impact de la crise risque néanmoins de fragiliser durablement une partie des entreprises françaises. Les chiffres agrégés de dette et de trésorerie masquent ainsi des évolutions hétérogènes entre secteurs et entre entreprises d'un même secteur. L'affaiblissement de la capacité financière de certaines entreprises pourrait amoindrir la capacité de rebond de l'économie française : elle accroît en effet le risque de défaillance d'entreprises viables, peut réduire leur capacité à investir et embaucher, et limite leur capacité de faire face à un nouveau choc. Une partie des entreprises, en particulier les plus importantes, pourront renforcer d'elles-mêmes leurs fonds propres, en faisant appel aux marchés de capitaux ou à des investisseurs professionnels. Mais une autre partie aura besoin d'un soutien public pour le faire. Pour prévenir ces risques, l'État met en uvre une politique globale et adaptée à la situation de chaque entreprise pour soutenir leur structure financière. Elle passe notamment par : l'action du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et des Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Ces structures accueillent et orientent les entreprises (de moins de 400 salariés pour le CODEFI, et de plus de 400 salariés pour le CIRI) en difficulté, et les assistent dans l'élaboration et la mise en uvre de solutions de redressement pérennes. Ces comités peuvent également accorder les prêts du fonds de développement économique et social (FDES), dont les moyens ont été renforcés (l'enveloppe a été réabondée en avril 2020 à hauteur de 1 Md) ; l'allégement de la fiscalité, pour renforcer la compétitivité des entreprises. Les impôts de productions seront diminués de 10 Mds dès 2021 et de manière pérenne. Les impôts concernés sont la contribution économique territoriale (CET, abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, réduction de moitié), et la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties (CFE et TFPB, réduction de moitié). Le taux de l'impôt sur les sociétés baissera à partir de 2021 pour atteindre 25 % pour l'ensemble des entreprises en 2022 ; le concours financier de l'État aux fonds régionaux d'investissement : Bpifrance opèrera l'abondement de l'État à hauteur de 250 M dans des fonds d'investissement régionaux afin de renforcer le capital des petites PME dans les territoires. Ces fonds d'investissement seront gérés par des sociétés de gestion privées et souscrits par l'État, les régions et des investisseurs privés ; le déploiement du label « Relance » qui est accordé aux fonds nationaux ou régionaux, dont la politique d'investissement favorise une approche durable et tournée vers des entreprises implantées en France. Les fonds de capital-investissement labellisés peuvent notamment bénéficier d'une garantie de fonds propres de Bpifrance. Au 2 février 2021, 133 fonds ont déjà été labellisés ; le dispositif de prêts participatifs et obligations « Relance », qui vise à mobiliser jusqu'à 20 Mds de financements longs en quasi-fonds propres pour des entreprises viables qui portent des projets d'investissement ou de développement. L'État soutient le dispositif en prenant à sa charge jusqu'à 30 % des pertes en capital éventuelles subies par les investisseurs, soit jusqu'à 6 Mds.
- page 3195
Page mise à jour le