Question de M. TABAROT Philippe (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 21/01/2021
M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vols successifs de métaux non ferreux comme le cuivre. Depuis l'envolée des cours sur ce type de métaux au début des années 2000, les pillages d'entrepôts, rafles sur les chantiers demeurent réguliers en France.
Aussi, il lui serait intéressant de savoir si les différents dispositifs de sécurité mis en place permettent de faire face à cette ruée vers les métaux non ferreux et de faire fléchir le nombre de vols constatés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/07/2021
Le phénomène de vol de métaux fait l'objet d'une grande attention de la part du ministère de l'intérieur. La lutte contre les vols de câbles s'inscrit dans une approche globale, préventive et répressive, visant notamment à améliorer la traçabilité des transactions commerciales et financières. L'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) assure un rôle de coordination et d'animation dans la lutte contre les vols de métaux depuis une lettre de mission signée par le ministre de l'intérieur en juin 2011. Les efforts déployés depuis des années, tant sur le volet législatif que sur le volet opérationnel, ont porté leurs fruits. La situation sur le territoire national est aujourd'hui maîtrisée, mais doit être consolidée sur le plan européen par une harmonisation des règles de paiement. L'ampleur de ce phénomène s'est amoindrie, malgré la hausse des cours mondiaux de ces matières premières. Depuis le 1er août 2011, le paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux est interdit en France, quel que soit le montant des transactions. Cette mesure, qui permet de tracer et d'identifier les vendeurs, a permis de stabiliser ce type de vols au niveau national, mais il subsiste une internationalisation de ces trafics. L'action des forces de sécurité intérieure a progressivement fait baisser la tendance nationale des vols de métaux. A titre d'exemple, en 2013, 16 182 faits étaient recensés contre 3 690 en 2020 en zone gendarmerie. Cela représente une baisse conséquente de 77 % du nombre de faits. Par ailleurs, le même constat a été observé pour les vols plus spécifiques de câbles, qui diminuent également. Pour 2020, 166 faits de vols de câbles ont été constatés contre 372 faits pour 2019. Enfin, au cours de la même année, 478 interpellations dans le cadre des vols de métaux ont été menées. En zone de police, le nombre de vols de bobines de câbles électriques/tuyaux ou câbles métalliques constatés en 2020 par les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique est également en nette diminution, dans le contexte de crise sanitaire. Le ministère de l'Intérieur met en place une approche globale fondée, d'une part, sur la prévention des phénomènes et le partenariat avec les entreprises privées, et, d'autre part, sur le démantèlement des groupes relevant de la criminalité organisée. Une lutte efficace passe par une fine connaissance du phénomène. A cette fin, le service central du renseignement territorial (SCRT) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), qui comprend également des gendarmes, s'attache à anticiper les menaces en opérant un travail de renseignement, en lien avec les SDRT, sur les sites jugés sensibles. Sur le plan partenarial, de nombreuses conventions ont été signées entre les départements, la gendarmerie nationale, la police nationale et la fédération française des entreprises de recyclage dans le cadre du protocole du 26 décembre 2008 signé avec le ministère de l'Intérieur, dans le but de conjuguer leurs efforts dans la lutte contre le vol et le recel de métaux. Le développement d'une véritable culture de sûreté au sein des sociétés est encouragé, notamment par l'intermédiaire des « référents sûreté » de la police nationale (directions départementales de la sécurité publique - DDSP), les acteurs de terrain étant particulièrement sensibilisés sur ce type de faits. C'est dans ce cadre que le ministère de l'intérieur continue de déployer un partenariat avec les opérateurs de télécommunication (Télévision de France, Orange, etc.), de transport et de distribution d'électricité, pour prévenir les actes de malveillance dont ils sont régulièrement les victimes. Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, le contact accru entre les gendarmes, les policiers et les professionnels de la filière facilite également l'échange d'informations en matière de renseignement et la conception de réponses opérationnelles efficaces. Les sites portés à la connaissance de la gendarmerie font donc l'objet d'une présence renforcée, voire de services de surveillance dédiés par les forces de l'ordre, en coordination avec les professionnels, dès qu'une menace potentielle est identifiée. Les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique procèdent, notamment, à des opérations de contrôle de l'activité de la profession réglementée des recycleurs (tenue du registre, relevé de l'identité des vendeurs et description des objets, etc.). Des contrôles des marchandises sont également menés aux abords des sites de recyclage pour vérifier l'origine des métaux transportés. Ces opérations sont mises en uvre et cordonnées dans le cadre des « cellules anti-cambriolages » départementales. Des contrôles de registre de police des bijouteries et des fonderies d'or sont également organisés dans le but de dissuader les professionnels d'acheter des métaux d'origine suspecte. Par ailleurs, la DCSP diffuse régulièrement à l'ensemble de ses services territoriaux tout document utile à ses enquêteurs en vue de la répression du trafic de métaux (fiche réflexe sur les vols de pots catalytiques, guide des métaux SNCF, guide du matériel utilisé par Orange, notes d'information et d'analyse criminelle de la police judiciaire au sujet des réseaux organisés spécialisés dans les vols et recels de métaux, etc.). En 2020, malgré la crise sanitaire et les contraintes qui en découlent, la lutte contre les vols de métaux a continué de mobiliser les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique : sensibilisation des services sur ce type de faits ; prise en compte des signalements pour vols/pénétrations illégales dans les sociétés ou sites de recyclage, déchetteries, etc. : pour une intervention plus rapide et coordonnée ; identification des secteurs criminogènes par des unités d'analyse et d'exploitation du renseignement judiciaire : pour une répartition efficiente des patrouilles et surveillances ; diffusion des informations relatives aux vols ou trafics de métaux via l'ODICOP (outil d'investigation et de communication opérationnelle de police) ; suivi de la délinquance ferroviaire, signalement des intrusions non autorisées sur les emprises ferroviaires. Les opérations coordonnées de l'ensemble des forces de l'ordre (préfecture de police, sécurité publique, police aux frontières, gendarmerie) se sont poursuivies en 2020 pour lutter contre les vols de métaux. Si les résultats obtenus sont encourageants, il reste une vulnérabilité sur le plan des trafics internationaux. Au sein de l'Union européenne, l'OCLDI défend la volonté de la France de promouvoir le système « cashless » via différentes instances européennes comme EUROPOL. Les règles de plafonnement des paiements en liquide ne sont toujours pas uniformisées dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Cette absence d'harmonisation, malgré la demande des opérateurs privés - notamment les fédérations professionnelles du secteur - portée par la France, à l'occasion des élections européennes de 2019, a été une nouvelle fois soulignée dans le rapport interministériel sur « les filières de recyclage de déchets en France métropolitaine » de janvier 2020. Les auteurs de ce rapport préconisent également que « la direction générale des entreprises, la direction générale du trésor, le service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes portent au niveau européen l'harmonisation des règles de paiement des déchets dans les zones transfrontalières afin de mettre un terme aux filières illégales de collecte de cuivre et métaux ». La réglementation française demeure donc toujours plus contraignante que les réglementations des autres pays européens. Son évolution a permis d'obtenir des résultats visibles et durables par une action résolue des forces de sécurité en particulier.
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