Question de M. JEANSANNETAS Éric (Creuse - SER) publiée le 18/02/2021
M. Éric Jeansannetas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la crise sanitaire sur la saison thermale 2020.
Les instances représentatives de la profession - fédération thermale et climatique française (FTCF), association nationale des maires de communes thermales (ANMCT) et le conseil national des établissements thermaux (CNETh) - ont dressé un bilan très préoccupant pour les établissements thermaux. Leur fréquentation a diminué de plus de 67 %. Plus de 370 000 personnes auraient renoncé à une cure thermale au détriment de leur bonne santé physique. Les pertes cumulées des 113 établissements thermaux atteindraient 110 millions d'euros et de nombreux professionnels ont subi les conséquences des mesures sanitaires pour lutter contre la pandémie. Malgré des négociations constructives avec les pouvoirs publics ayant permis de sauver des emplois et la consolidation du dispositif de soutien déployé par l'État, les professionnels estiment que le compte n'y est pas.
Je me permets donc de relayer leurs revendications, car l'économie de certains territoires est mise en danger par cette paralysie du secteur. Ces derniers réclament un plan de soutien spécifique à la filière, portant sur les points suivants : le soutien aux établissements thermaux exploités sous forme de régie, pour lesquels l'ordonnance de 21 octobre 2020 permettant l'activité partielle des salariés des régies dotées de la seule autonomie apporte une réponse insuffisante ; l'inscription du thermalisme dans la liste des activités éligibles au prêt garanti par l'État (PGE) saisonnier ; l'attribution d'un forfait hygiène de 80 € par curiste accueilli en 2020 au titre des frais engagés dans la mise en œuvre des mesures sanitaires (refusé jusqu'alors par le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie - CNAM - pour des raisons d'équité de traitement des différents secteurs de la santé et médicaux-sociaux) ; l'allocation d'un forfait pandémie en compensation des frais fixes supportés par les établissements thermaux pendant leur double période de fermeture administrative en 2020, dont le montant global a été évalué par le CNETh à 82 millions d'euros sur la base d'un chiffrage précis non contesté à ce jours par le ministère.
Il lui demande s'il peut se prononcer sur les mesures spécifiques envisagées pour permettre à la filière thermale de pallier les effets de la crise et de mieux se projeter sur une saison 2021 d'ores et déjà partiellement compromise.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021
En 2020, la filière du thermalisme et, en premier lieu les établissements thermaux, fermés administrativement à deux reprises, ont subi de lourdes pertes d'exploitation du fait de la crise sanitaire. Dès le début de la pandémie, les instances représentatives de la profession ont été invitées en tant que membres à part entière aux réunions du comité de filière tourisme, présidé par le secrétaire d'État chargé du tourisme. Ainsi, les entreprises de la filière et celles qui en dépendent ont pu bénéficier à la fois des mesures d'accompagnement générales (prêt garanti par l'État -PGE-, fonds de solidarité ) et de celles plus spécifiques (exonérations de charges, prise en charge à 100 % de l'activité partielle ) du plan de relance tourisme. Les établissements thermaux, selon les données du Conseil national des établissements thermaux (CNETH) auraient ainsi perçu, en 2020, près de 60 M au titre du PGE et 15 M au titre de l'activité partielle et des exonérations de charges. Le caractère rétroactif de ces mesures n'a pas été retenue, car elles ont été renforcées au fil des mois pour prendre en compte les spécificités de certains secteurs, confrontés à de lourdes pertes Ainsi, l'aménagement du fonds de solidarité, prorogé jusqu'à fin juin 2021, permet aujourd'hui d'indemniser les entreprises fermées administrativement sans limite d'effectifs, jusqu'à 20 % d'un chiffre d'affaires (CA) de référence (janvier 2019 ou CA mensuel moyen constaté en 2019), dans la limite de 200 000 par mois, cette limite étant entendue au niveau du groupe. Le dispositif est encore amené à évoluer. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a en effet annoncé, le 24 février dernier, que la prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus pénalisées par la crise serait renforcée, à hauteur de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés et de 90 % pour celle de moins de 50 salariés qui font plus d'1 M de CA mensuel, avec des aménagements, notamment pour les hôtels et restaurants situés dans des stations de ski, les entreprises de loisirs en intérieur, les salles de sport, les zoos et les stations thermales. Par ailleurs la situation particulière des établissements thermaux a bien été prise en compte, avec notamment : - l'extension de la prise en charge de l'activité partielle aux établissements thermaux exploités sous forme de régies par l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020) ; - la prochaine extension du PGE saison aux établissements thermaux. À noter qu'elle ne bénéficiera qu'aux établissements exerçant sous le code NAF 96.04Z, cette contrainte ayant été fixée par la Commission européenne à laquelle cette extension a dû être notifiée ; - une étude en cours pour, l'ouverture du fonds de solidarité aux établissements thermaux exerçant en société publique locale, sous réserve de faisabilité juridique ; - l'inscription d'une enveloppe de 300 M pour la consolidation de la filière thermalisme, la montagne et les ports de plaisance dans le plan de relance tourisme présenté le 14 mai 2020. Enfin, le Premier ministre a confié, fin 2020, à Monsieur Jean-Yves Gouttebel, Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, une mission de réflexion et de propositions sur l'avenir du thermalisme. Un premier volet du rapport, sur les mesures de soutien de court terme est attendu pour la fin février, le second, sur les mesures de relance de long terme, pour la fin mai 2021. Elles pourront donner lieu à la mise en uvre de nouvelles mesures en faveur de la filière.
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