Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 25/02/2021
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places disponibles eu sein des instituts médico-éducatifs (IME) de la Loire-Atlantique. En effet, les IME ont pour mission d'accueillir des enfants et adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle. L'objectif des IME est de dispenser une éducation et un enseignement spécialisés prenant en compte les aspects psychologiques en recourant à des techniques spécifiques de rééducation. De nombreux parents d'enfants en situation de handicap ayant obtenu une orientation en IME par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) se trouvent sans solution faute de places suffisantes en Loire-Atlantique. Le département dispose de 28 IME pour 1 000 places environ, ce qui n'est pas suffisant pour couvrir les demandes. Cette situation est difficilement vécue par des familles ainsi fragilisées alors que l'orientation par la MDPH représente l'aboutissement d'un long processus administratif et apparaît comme une solution bénéfique pour leur enfant. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend garantir un service éducatif et sanitaire de qualité en créant des places en IME au bénéfice des enfants de la Loire-Atlantique en situation de handicap.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 01/04/2021
La situation du département de Loire Atlantique en matière de structures médico-sociales pour le secteur enfant est contrastée. D'une part, elle est marquée par une offre en constante augmentation et qui se transforme, d'autre part, une réelle tension liée à la dynamique démographique du département existe en son sein. Depuis le 1er janvier 2016, plus de 250 places sont venues augmenter l'offre médico-sociale en Loire Atlantique. Fin 2019, 3 775 places ont été autorisées dans le département, au sein d'établissements ou services médico-sociaux dédiés aux moins de 20 ans (1144 places en IME). Le taux d'équipement en établissement et services (10,1 places pour 1000 habitants de moins de 20 ans) reste légèrement supérieur au taux régional et au taux national. Cette démarche inclusive se traduit depuis 2017 par une stratégie de diversification de l'offre. L'offre médicosociale est plus graduée, modulable, pour s'adapter aux besoins pluriels des jeunes en situation de handicap. Les services de l'ARS suscitent la transformation de l'offre et accompagnent les organismes gestionnaires dans l'évolution de leurs pratiques. En effet, 3 pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE) maillent la Loire- Atlantique, portés par l'ADAPEl 44, l'APEl Ouest (depuis 2017) et OCENS-APAJH44 (depuis 2018). Une équipe « SAS » handicaps rares, portée par l'APAJH et proche de l'offre des PCPE complète ce dispositif. De plus, en 2019 et 2020, des moyens supplémentaires ont été accordés aux organismes gestionnaires, pour permettre d'accompagner sur ce modèle des enfants en liste d'attente pour un SESSAD et favoriser l'école inclusive. Les moyens attribués permettront d'apporter une première réponse à 200 jeunes pendant 3 ans. En 2020, l'ARS a mobilisé des moyens d'une ampleur inédite en faveur des enfants en situation de handicap, avec notamment la création de 85 nouvelles places de SESSAD, l'ouverture d'une seconde plateforme de coordination et d'orientation pour les enfants de 0-7 ans avec troubles du neurodéveloppement (après celle de Nantes fin 2019), la création d'une unité maternelle autisme à Saint Nazaire, le renforcement de l'équipe mobile de scolarisation et des pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE). Par le biais de la contractualisation en matière de prévention et de protection de l'enfance, des moyens supplémentaires ont également été attribués pour permettre de renforcer l'accompagnement au titre du handicap des publics de l'aide sociale à l'enfance. Malgré tous ces efforts, l'essor démographique de la Loire a un fort impact sur le taux de pression à l'entrée des structures médico-sociales, et fait diminuer de façon mécanique le taux d'équipement en IME. Selon les indicateurs de contexte de la CNSA et les projections de l'INSEE, le département de Loire-Atlantique passerait ainsi de 351 506 personnes de moins de 20 ans en 2015 à 393 120 en 2040, soit un taux de progression de 11,8% (contre 1,2% France entière). Avec plus de 15 000 nouveaux habitants par an, dont 10 000 dans l'agglomération nantaise, et 1 000 nouveaux élèves à scolariser dans le premier degré depuis presque 10 ans, les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. De manière générale, 1 à 2 % des enfants seraient porteurs d'un handicap sévère à moyennement sévère. Ainsi, plus de 250 enfants sont actuellement en attente de places d'IME, et plus de 300 autres en attente d'une place de SESSAD. Le développement des différentes modalités d'accompagnement est également rendu plus difficile par ce dynamisme démographique, qui crée une saturation des capacités de scolarisation et une pénurie de locaux en milieu ordinaire. Il convient également de rappeler que la question des admissions en IME est aussi lié à celui des sorties vers les établissements pour adultes. Le département est particulièrement concerné par les jeunes en amendement Creton (120 jeunes en 2019). Nous avons sensibilisé le département de Loire-Atlantique à ce sujet. Par le passé des places « dédiées » pour ces jeunes adultes en foyer de vie ont été créées et des groupes de travail sont organisés cette année pour trouver des solutions plus innovantes et inclusives. Pour toutes ces raisons, dans le cadre du « virage inclusif », la création de places nouvelles en SESSAD est privilégiée par rapport à la transformation de l'offre IME en SESSAD. Par ailleurs, afin de réserver les places d'IME aux situations les plus complexes, des travaux ont été entrepris avec la MDPH 44, en lien avec les organismes gestionnaires. En effet, le déploiement de nouvelles modalités d'accompagnement impose de s'interroger sur le profil des jeunes orientés aujourd'hui vers un IME. Validée en septembre 2019, cette démarche partenariale fait l'objet d'une expérimentation en 2020. Enfin, chaque fois que l'ARS est sollicitée dans le cadre de la réponse accompagnée pour tous, elle mobilise des crédits pour débloquer les situations les plus complexes via le Fonds d'intervention Régional (près de 450.000 par an au niveau régional), pour permettre des renforts de personnel ou des accueils en sureffectif. Les défis de cette démarche inclusive mobilisent les équipes de l'ARS et leurs partenaires dans la recherche de solutions qui puissent trouver au plus vite des effets positifs.
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