Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 25/03/2021
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur l'achat des cartouches d'encre d'imprimante qui revient désormais aux personnes en télétravail.
Alors que la stratégie de lutte contre la pandémie repose sur le télétravail généralisé pour les Français, un grand nombre d'entre eux utilisent leur imprimante tous les jours, comme ils le faisaient sur leur lieu de travail. Toutefois, en situation de télétravail, l'achat des cartouches leur revient. Cartouches dont le prix équivaut à ceux de produits de luxe, à hauteur de 2 830 euros le litre d'encre.
De plus, pour une cartouche neuve coûtant 14.99 euros, 113 pages peuvent être imprimées, soit 13 centimes la page. En prenant en compte le fait qu'il puisse rester l'équivalent de 20 % à 40 % d'encre dans la cartouche, alors que l'imprimante indique que celle-ci est vide, le coût supplémentaire qui incombe aux Français est non négligeable.
SI le prix exorbitant des cartouches d'encre relève de la stratégie industrielle des fabricants et bien que l'employeur puisse prendre en charge une partie des frais d'impression des salariés, il reste qu'en temps de crise sanitaire, économique et sociale, ce coût supplémentaire est un poids conséquent.
Il lui demande donc de préciser sa position sur la question du prix anormalement élevé des cartouches d'encre des fabricants, les seules acceptées par les imprimantes, et sur la charge financière que leur achat représente pour les Français en télétravail.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie publiée le 16/09/2021
À l'occasion de la récente crise sanitaire, le télétravail s'est largement accru et a contribué, avec efficacité, à la continuité de l'activité économique tout en préservant la santé des salariés et plus largement celle de tous les Français. Encouragés par le Gouvernement, les partenaires sociaux ont conclu de nombreux accords d'entreprises. Plus de 1 200 sont recensés sur ce thème en 2020, qui fournissent désormais une assise juridique à un mode d'organisation du travail qui devrait durer. S'agissant de la problématique des coûts liés au télétravail, en droit du travail, et de manière habituelle, l'employeur est soumis à l'obligation générale de prise en charge des frais professionnels. Dans la pratique les entreprises prennent généralement en charge une partie de ces frais, sous la forme du versement d'une somme forfaitaire fixée à l'avance. Ce système de forfait permet, dans le respect de certaines conditions, de se dispenser des justificatifs. Les entreprises peuvent toutefois préférer opter pour un remboursement des frais « au réel ». En outre, rappelons que les partenaires sociaux sont conscients du sujet. En effet, le nouvel accord national interprofessionnel (ANI), conclu le 26 novembre dernier, appelle les accords à prendre en compte certains points de vigilance lors de la mise en uvre du télétravail, dont les frais liés au télétravail. Le principe selon lequel ces frais engagés par un salarié, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l'employeur, principe déjà présent dans l'ANI de 2005, y est clairement rappelé. S'agissant du caractère élevé des prix pratiqués, le code de commerce (article L. 410-2) prévoit que les prix des biens sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Ainsi, sauf à identifier des pratiques d'entente ou d'abus de position dominante, les autorités de concurrence ne peuvent intervenir sur les prix. Or aucun indice laissant supposer la commission de telles pratiques n'a, à ce jour, été porté à la connaissance de la DGCCRF. Par ailleurs, l'évolution des prix des cartouches d'encre n'apparaît pas remplir les critères fixés par le code de commerce (hausse excessive des prix motivée par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché) pour justifier une réglementation temporaire des prix. En outre, les consommateurs ont aussi la possibilité de se renseigner sur la compatibilité avec leur imprimante de cartouches génériques ou remanufacturées, qui peuvent être moins coûteuses que celles des fabricants.
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