Question de M. BOURGI Hussein (Hérault - SER) publiée le 08/04/2021

Question posée en séance publique le 07/04/2021

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (M. Patrick Kanner applaudit.)

M. Hussein Bourgi. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Le 11 mars dernier, le Sénat examinait la proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie et du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain visant à établir le droit à mourir dans la dignité. Au terme d'un débat de très haute tenue, la proposition de loi a été rejetée de 19 voix au Sénat ; nous en avons pris acte avec regret.

Ce 8 avril, l'Assemblée nationale doit examiner, sur l'initiative du député Olivier Falorni, une proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie. Quelques députés ont déposé 2 300 amendements. Cette obstruction délibérée empêchera vraisemblablement l'Assemblée nationale de se prononcer demain.

Et le Gouvernement dans tout cela ? C'est cette question que de nombreux Français se posent et nous posent.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, vous le savez, cela fait quarante ans que des Françaises et des Français attendent cette loi. Ils sont de plus en plus nombreux, des millions aujourd'hui ! Ils espèrent cette loi ; ils la veulent.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : avez-vous prévu de soumettre au Parlement avant la fin du quinquennat un projet de loi sur la fin de vie ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)


Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 08/04/2021

Réponse apportée en séance publique le 07/04/2021

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur Bourgi, le débat sur les questions relatives à la fin de vie est depuis peu au cœur de l'actualité parlementaire. Elles résonnent probablement tout particulièrement en cette période de pandémie, qui a vu près de 100 000 de nos concitoyens nous quitter.

Après l'examen dans cet hémicycle, il y a quelques semaines, de la proposition de loi portée par la sénatrice de La Gontrie, vous l'avez rappelé, c'est au tour de l'Assemblée nationale de se prononcer par le biais d'une proposition de loi d'Olivier Falorni. Les parlementaires sont nombreux à travailler, avec calme et rigueur, sur ce sujet complexe.

En 2016, la loi Claeys-Leonetti, qui vise à s'opposer à toute forme d'acharnement thérapeutique et qui ouvre la possibilité d'interrompre les traitements, s'ils apparaissent comme inutiles ou disproportionnés, a été saluée comme une avancée déterminante. Les apports fondamentaux de cette loi ont permis de répondre aux difficultés et aux souffrances de nombreuses personnes et familles.

Aujourd'hui, le Gouvernement prend acte de la volonté de certains parlementaires d'approfondir ce cadre juridique. Il respecte aussi le droit d'amendement, qui est un droit constitutionnel, et il ne se prononcera pas sur ce qui peut effectivement paraître, aux yeux de certains, comme une tentative d'obstruction.

En tout cas, le Gouvernement prend part à ce débat. Il l'a fait en mars dernier au Sénat et Olivier Véran avait alors annoncé le lancement, à compter d'avril prochain, d'un nouveau plan national de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie. Le précédent plan s'était terminé en 2019 : il fallait le relancer afin de prendre en compte les enjeux du développement de la prise en charge en ville, de mieux répondre à la nécessité d'améliorer la formation initiale et continue de l'ensemble des professionnels et aussi de mieux sensibiliser nos concitoyens à ces questions. Nos concitoyens doivent, par exemple, être mieux informés au sujet des directives anticipées.

Ce débat doit se tenir sur des bases éclairées. C'est pour cette raison que nous devons poursuivre les consultations et demander leurs contributions aux experts de ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour la réplique.

M. Hussein Bourgi. Monsieur le secrétaire d'État, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et les millions de Français qui soutiennent cette revendication souhaitent à la fois une loi sur la fin de vie et le développement des soins palliatifs.

Vous le savez, vingt-six départements français n'ont aucune unité de soins palliatifs. Néanmoins, développer les soins palliatifs n'exonère pas le Gouvernement de réfléchir à une loi sur la fin de vie.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, la noblesse de la politique, c'est d'assumer les débats difficiles avec responsabilité et courage. Votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, me laisse penser que, en ce qui concerne la responsabilité, le Gouvernement se défausse et pratique l'esquive et que, en ce qui concerne le courage, ce n'est pas pour maintenant… Je le regrette ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

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