Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 01/04/2021
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réalisation de feux dits « récompense » dont l'objet est d'informer les conducteurs de leur vitesse réelle en entrée de communes. L'objet est de faire baisser et réguler la vitesse en la ramenant à la limitation autorisée. Or, les entreprises proposant l'installation de ces feux ne semblent pas respecter les normes prétextant qu'ils sont devant un vide juridique et que seules la mention exacte de la vitesse et la couleur (rouge ou verte) sont impératifs et que l'emplacement dans le sens droit de la circulation est conseillé. Elle lui demande de préciser les critères exacts d'installation de ces équipements extrêmement nombreux en France tant dans les villes que dans les petites communes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/07/2021
Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), les signaux lumineux d'intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine voie. Il précise que « L'équipement d'une intersection, d'une traversée piétonne ou d'un alternat en signaux lumineux n'est pas obligatoire. Il doit résulter d'une étude approfondie intégrant l'examen des solutions alternatives (géométriques ou réglementaires) envisageables. ». La décision d'implanter des signaux tricolores doit donc être motivée et s'appuyer sur une étude technique. Par conséquent, la mise en place de feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n'était pas conforme à la réglementation sur la signalisation. Sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, trois expérimentations de feux « vert récompense », asservis par la vitesse, avaient été autorisées sur les communes de Toulouse, de La Celle l'Evescault et du Vieux-Mesnil. Les résultats montraient un effet bénéfique de ce type de feu, notamment sur la vitesse des véhicules. Afin d'encadrer l'usage de ces feux, les services du ministère de l'intérieur et du ministère des transports ont animé un groupe de travail auquel le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le syndicat des équipements de la route et des représentants des collectivités ont été associés. Les travaux de ce groupe ont conclu à la possibilité d'intégrer des feux dits « récompense » à la réglementation en s'appuyant notamment sur ces expérimentations. L'arrêté nécessaire à cette évolution réglementaire a par conséquent été signé le 9 avril 2021 et publié au Journal officiel du 16 avril 2021.
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