Question de M. LAHELLEC Gérard (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 01/04/2021
M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
Le Gouvernement a annoncé, à la rentrée 2020, qu'aucun enfant handicapé ne resterait sans solution de scolarisation. On ne peut donc que s'étonner de voir la situation actuelle concernant les AESH dans les Côtes-d'Armor. À ce jour 65 enfants sont sans accompagnant. Le manque d'anticipation de la part de l'éducation nationale va même accentuer le problème à la rentrée 2021.
En effet, alors même que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) continue son travail, étudie des dossiers et recommande de nouveaux accompagnements pour les élèves concernés, les services de l'État estiment que les budgets pour la rentrée 2021 sont votés et prévoient 4 000 équivalents temps plein (ETP) sur tout le territoire et se refusent à toute dotation anticipée.
À l'heure où on nous présente l'école inclusive comme solution à tous les problèmes, ce choix entraine déjà le recul en effectif des Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et on pouvait espérer des moyens pour l'encadrement des élèves. Comment peut-on laisser des enfants sans accès à l'éducation par manque d'accompagnants ? L'école universelle ne peut pas l'être que pour une partie des élèves.
Certes la Covid a touché nombre d'AESH car les enfants sont vecteurs de transmission de l'épidémie et on peut ensemble souhaiter leur prompte réintégration dans l'activité, mais cette pénurie de personnel s'explique aussi par leurs conditions d'emploi.
Les 110 000 AESH employés du ministère sont donc des travailleurs pauvres, alors même qu'ils accomplissent une mission vitale de service public en aidant à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Comment peut on accepter qu'un dixième des effectifs du ministère soient obligés de vivre dans la pauvreté ?
Pour se souvenir que ces chiffres traduisent une réalité, il convient d'évoquer quelques exemples reflétant la réalité de la condition d'AESH. Valérie, une jeune Lorientaise, a signé un contrat à durée déterminé de 3 ans pour exercer le métier d'AESH. Elle se plaint du manque de formation initiale, de la non considération de son activité (certains professeurs voient plus les AESH comme des enseignants sur lesquels ils peuvent déléguer certaines tâches comme la surveillance de la classe), et de la rémunération. Gagnant 780 € nets par mois, elle a été obligée de prendre un second emploi pour subvenir à ses besoins. De plus, elle ne peut pas défrayer ses frais de déplacement alors même qu'elle s'occupe de deux enfants dans deux écoles différentes.
Pour ces raisons, il lui demande de revoir le budget et les dotations en postes alloués aux AESH dans les Côtes-d'Armor afin d'en augmenter les effectifs, la qualité de l'enseignement dans notre département, qui était l'une de nos fiertés en dépend.
Une réflexion pour revaloriser la rémunération ainsi que le statut de ces auxiliaires de la fonction publique serait également la bienvenue.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 05/05/2022
Permettre à l'Ecole de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Ainsi, 8 000 emplois d'AESH ont été créés en 2020 et 4 000 ETP à la rentrée 2021. Au total, ce sont 23 674 ETP d'AESH qui ont été créés depuis la rentrée 2017. Pour l'académie de Rennes, 466 emplois d'AESH ont été créés depuis la rentrée 2017, dont 90 à la rentrée 2020 et 115 à la rentrée 2021. Ce sont 80 000 élèves de plus en situation de handicap qui sont scolarisés depuis 2017, soit 400 000 à la rentrée 2021. Sur la période, 1 300 Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ont été créées dans les premier et second degrés. Dans le département des Côtes-d'Armor, les moyens mobilisés permettent d'accompagner plus de 2 850 élèves, en mode individuel, mutualisé ou collectif. Si des élèves demeurent en attente d'aide individuelle ou mutualisée, cela correspond principalement au temps nécessaire pour le recrutement des accompagnants. Concernant l'affectation des AESH, la création des Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l'article L. 351-3 du code de l'éducation permet une nouvelle forme d'organisation du travail de ces personnels, dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi, le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Les PIAL favorisent aussi la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenter. Expérimentés depuis 2019, les PIAL ont été généralisés à la rentrée scolaire 2021. Ainsi, en septembre 2021, ce sont plus de 4 040 PIAL qui se répartissent sur l'ensemble du territoire. Pour garantir un accompagnement de qualité à tous les élèves en situation de handicap, outre les recrutements massifs, plusieurs actions ont été mises en uvre en faveur des AESH : la professionnalisation accrue du métier avec une formation continue renforcée ; la rénovation de leur cadre de gestion RH sécurisant leur parcours par un CDD de trois ans dès le premier recrutement ; une grille de rémunération étendue à 11 échelons sur 30 ans de carrière et instaurant une automaticité de leurs avancements. Une nouvelle étape dans la revalorisation intervient au 1er janvier 2022 : la grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée : le premier échelon est augmenté de 2 points et porté à l'indice majoré 343 traduisant la revalorisation liée au relèvement du SMIC ; le 2ème échelon est augmenté de 3 points et porté à l'indice majoré 348 ; les AESH bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15 /mois ; les AESH ont également bénéficié de l'aide exceptionnelle dite "indemnité-inflation" décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat des Français, et pour accompagner la reprise. D'un montant forfaitaire de 100 , elle a été versée en janvier 2022 pour la plupart des agents. Sur les deux années 2021-2022, ce sont ainsi 150 M qui auront été mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. Au titre des différentes revalorisations indiciaires, les AESH ont bénéficié d'un gain moyen de + 1 083 bruts/an, auquel s'ajoutent 280 au titre de la PSC et de l'indemnité inflation en 2022. La circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 précise que la prise en charge des frais de déplacements des agents est obligatoire, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, l'article 14 de l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif à l'application du décret précité et la circulaire n° 2015-228 du 13 janvier 2016, dès lors qu'ils interviennent en dehors de leur résidence administrative ou personnelle. L'académie de Rennes a été sensibilisée à cette question. Dans la continuité de la priorité accordée à une Ecole Inclusive, le budget 2022 marque une hausse de 211 M des moyens en sa faveur, portant ainsi le financement de cette priorité à plus de 3,5 Md (soit +1,4 Md par rapport à 2017), dont 2,2 Md au titre de la rémunération, de la formation et des frais de déplacement des AESH. Face à l'augmentation des besoins et pour répondre à la volonté du Président de la République d'une rentrée sans aucun enfant en attente d'un accompagnant, 4 000 nouveaux recrutements d'ETP sont à nouveau prévus à la rentrée 2022, ce qui porte à plus de 27 000 le nombre d'ETP créés sur cinq années, marquant encore ainsi, l'attachement et la priorité à une Ecole pleinement inclusive.
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