Règles procédurales sui generis en matière de diffamation

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 01/04/2021

Rappel de la question n°17772, publiée le 10/09/2020

M. Yves Détraigne rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°17772 posée le 10/09/2020 sous le titre : " Règles procédurales sui generis en matière de diffamation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 01/04/2021 - page 2129

Transformée en Question orale (n°1800S)