Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 15/04/2021
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace immobilière pesant sur le site de Grignon, dans les Yvelines.
Depuis deux cents ans, la recherche agronomique est pratiquée à Grignon, qui accueille l'école AgroParisTech qui œuvre notamment à développer et promouvoir de nouvelles pratiques agroécologiques. Or, les quatre sites franciliens d'AgroParisTech vont être regroupés dans l'Université Paris Saclay.
Cependant, le site de Grignon, qui représente des centaines d'hectares, contient une forêt et des terres agricoles fertiles. Il s'agit donc d'un réservoir de biodiversité essentiel, dont la valeur patrimoniale est également conséquente avec son château du XVIIe siècle et ses dépendances.
Pourtant, l'appel d'offre lancé pour ce site de Grignon, du fait du déménagement d'AgroParisTech, n'apporte aucune garantie de protection des patrimoines, tant historique que naturel. Tout d'abord, le site se trouverait morcelé puisqu'il est divisé en plusieurs lots.
Enfin, l'appel d'offre semble avoir été conçu avant tout pour des promoteurs immobiliers (tableaux de surface de bâtiments, usages et revenus escomptés
).
La situation actuelle présente donc des risques de voir ce site exceptionnel soumis à une artificialisation des sols et une bétonisation, dont les impacts sur l'environnement sont toujours conséquents. Alors que la biodiversité est en déclin constant tant à l'échelle nationale que mondiale, il est pourtant urgent de préserver de tels sites, de même qu'il est essentiel de continuer à développer une agriculture plus respectueuse de l'environnement.
Quatre dossiers de reprise ont été déposés le 26 mars 2021. Les étudiants et étudiantes d'AgroParisTech sont mobilisés pour défendre le site de Grignon, et demandent une rencontre.
Il demande donc de rencontrer les étudiants et étudiantes comme ils et elles le demandent, mais également que le Gouvernement protège ce site de la spéculation immobilière et garantisse son intégrité et sa protection réelle et effective.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 15/07/2021
Dans le cadre d'un partenariat entre AgroParisTech, l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), et la caisse des dépôts et consignations, une société de réalisation dénommée Campus Agro SAS a été créée pour conduire le projet de construction d'un futur campus à Palaiseau regroupant à l'horizon 2022 les quatre campus franciliens d'AgroParisTech et les laboratoires associés de l'INRAE. Le plan de financement du projet immobilier d'AgroParisTech repose largement sur le produit des cessions des quatre sites franciliens d'AgroParisTech (Paris-Claude Bernard, Paris-Maine, Massy et Thiverval-Grignon). Dans ce contexte et pour contribuer au financement global du projet, l'État, par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère chargé du domaine, a engagé la cession du site domanial de Thiverval-Grignon. La cession du site de Grignon a pris la forme d'un appel à projet ayant pour objet de désigner la personne (société ou groupement de sociétés, personne physique ou morale) qui s'engagera à acquérir le site dans les conditions prévues dans un règlement de consultation. Le processus de consultation, initié le 16 mars 2020 et dont le formalisme est encadré par l'étude notariale Chevreux, se déroule en trois phases successives : - une phase « candidature », où les candidats ont remis un dossier de candidature, à l'issue de laquelle les candidats ayant accès à la deuxième phase ont été sélectionnés. Dix candidats ont déposé une offre et ont été autorisés à déposer une offre ; - une phase « offre initiale », à l'issue de laquelle les candidats retenus avaient la faculté de déposer une offre avec le dossier de présentation et le bilan prévisionnel du projet. Quatre candidats ont déposé une offre et ont été retenus pour la phase finale ; - une phase « offre finale », où les candidats retenus pour cette phase ont remis une offre finale le 26 mars 2021 après des auditions qui se sont tenues début mars. Le site de Grignon demeurera occupé par AgroParisTech jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard, alors que le projet immobilier développé sur Saclay aboutira avec la rentrée universitaire 2022. L'ensemble du campus (mur d'enceinte inclus) est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Il comprend : - une zone bâtie de 24 ha comprenant des bâtiments d'enseignement, des résidences étudiantes et des laboratoires de recherche, et certains bâtiments désaffectés ; - une zone agricole de 113 ha exploitée en grande partie par une ferme d'AgroParisTech située à proximité ; - une zone boisée de 133 ha soumise au régime forestier au titre de bien propre d'AgroParisTech (il s'agit là d'une erreur car l'État en est le propriétaire ; l'arrêté correspondant est en cours d'abrogation). La procédure de cession du domaine de Grignon prévoit un allotissement qui doit permettre d'élargir l'offre de cession. Deux lots sont ainsi proposés : - lot 1 : un lot « urbanisé » reprenant l'ensemble des bâtiments ; - lot 2 : un lot incluant forêt et terres agricoles. Cet allotissement a permis à l'ensemble des candidats de présenter une offre, qu'ils soient intéressés par le seul secteur urbanisé ou par la totalité du site. La cession du seul lot 2 n'est pas autorisé. L'appel à projet retenu pour vendre le site de Grignon n'interfère pas avec les diverses protections patrimoniales et environnementales dont jouit d'ores et déjà le site et qui perdureront. Il offre un cadre aux standards des cessions des biens de l'État, à même d'assurer l'égalité de traitement entre les candidats et une transparence de la procédure. Il permet en outre, via la fixation d'objectifs, d'identifier le projet le mieux disant, tant en termes de prix que de qualité du projet envisagé. En amont de l'appel à candidatures, le principe de la cession a été porté à l'attention et soumis à l'avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (deuxième section), lors de sa séance du 23 janvier 2020. Cette formalité n'a pas conduit à une préconisation d'abandon de la cession. La commission nationale a également formulé à l'unanimité le vu qu'une étude soit engagée en vue d'une éventuelle protection au titre des monuments historiques des collections mobilières de l'école. Des travaux sont ainsi actuellement menés en lien avec le ministère de la culture. L'appel à projet est construit autour d'un règlement de la consultation et des modalités de présentation des offres. Ce dernier, remis aux candidats retenus à l'issue de la phase de candidature, précise dans la deuxième partie, les prescriptions et grandes orientations auxquelles les projets présentés devront répondre : - le candidat est libre de proposer le projet de son choix dans la mesure où il lui appartiendra de faire évoluer la réglementation pour la réalisation de son projet ; - toutefois, compte tenu de la situation dans un périmètre de protection de monument historique, un traitement architectural de qualité devra donc être mis en uvre, par les candidats, afin d'optimiser l'intégration dans son environnement ; - une attention particulière sera portée à la dimension environnementale du projet sur laquelle il est attendu de la part des candidats une réflexion approfondie. Compte tenu des contraintes réglementaires et de l'intégration architecturale sensible, la production d'une note architecturale et d'intégration paysagère et environnementale sera appréciée. L'article 6 du même règlement de la consultation précise les critères de choix des candidatures par les membres du jury : - les capacités financières d'investissement et les références financières ; - les capacités techniques à répondre avec pertinence (qualité des références des membres de l'équipe, contenu et qualité des produits développés en adéquation avec les objectifs) ; - l'organisation, les intentions et la motivation du candidat au regard notamment des enjeux urbains, patrimoniaux et économiques. L'article 7 de ce même règlement présente, à l'attention des candidats, les critères de classement et jugement des offres présentées. Il s'agit, entre autres et s'agissant de la qualité du projet : - du contenu et qualité des produits et du programme du candidat ; - du traitement architectural et paysagé du projet ; - de l'intégration des enjeux urbains et environnementaux. Enfin, le dossier fourni aux candidats mentionne toutes les contraintes règlementaires portant sur le site, rappelant notamment l'existence d'une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) et un site d'intérêt géologique et de protection de géotopes. Le jury est présidé par un représentant de la direction de l'immobilier de l'État, au titre de l'État propriétaire. Il est constitué, outre le représentant de la direction de l'immobilier de l'État, d'un représentant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, d'un représentant de l'école, d'un représentant de la direction départementale des finances publiques des Yvelines et d'un représentant de la direction nationale d'interventions domaniales. Les membres du jury sont tenus par une obligation de stricte confidentialité afin de préserver l'équité de traitement des candidats. Les inquiétudes des étudiants quant à l'avenir du site après la cession se sont exprimées en diverses occasions et plus particulièrement avec l'occupation du site durant plusieurs semaines, alors que la procédure de cession touche à sa fin. Ces inquiétudes ont été entendues par le cabinet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation lors d'une entrevue le 19 mars et par le directeur de l'immobilier de l'État lors de deux entrevues le 22 mars et le 3 mai. De plus, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a tenu une réunion avec des représentants des étudiants le 7 mai 2021. La situation a pu ainsi s'apaiser avec la levée du blocus.
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