Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 13/05/2021

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la hausse de la taxe foncière.
Selon une enquête dévoilée par l'Association des Maires de France, 36 % des communes envisage d'augmenter la taxe foncière afin de pouvoir financer des projets pour lesquels les maires ont été élus contre 7 % en 2014. Pourtant, cette situation est évitable.
La compensation de la suppression de la taxe d'habitation pose problème puisqu'une commune sur six ne sera pas entièrement compensée sans oublier l'injustice à laquelle doivent faire face les syndicats mixtes à vocation multiple qui ne sont pas compensés du tout avec des conséquences budgétaires particulièrement lourdes.
De plus, les communes font face à des dépenses importantes avec la crise sanitaire. Les confinements ont des impacts importants sur les recettes tarifaires (cantines, crèches, centres de loisirs, exonération des taxes d'occupation du domaine public) et des dépenses imprévues s'inscrivent désormais dans la durée (masques, gel hydroalcoolique ou produits virucides).
Enfin, les maires participent pleinement à la mise en œuvre de la politique vaccinale en ouvrant des centres de vaccination à la charge des communes. Si l'État finance les vaccins et la rémunération des professionnels de santé, les communes prennent en charge l'ensemble des charges fixes et logistiques qui oscillent entre plusieurs dizaines et plusieurs centaines milliers d'euros selon la taille des villes.
Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour la fiscalité locale afin qu'il ne se défausse pas sur la seule taxe foncière mais qu'il puisse apporter aux communes les financements nécessaires aux projets d'investissement.

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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics


Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 15/07/2021

Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales se traduira pour les communes par une perte de ressources qui sera compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Au niveau local, la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale transférée ne pouvant exactement correspondre à la taxe d'habitation supprimée, les communes bénéficiant d'un supplément de ressources du fait de ce transfert se trouveront surcompensées. Elles seront sous-compensées dans le cas inverse. Afin de corriger les écarts de compensation générés par la réforme, la loi de finances pour 2020 institue un dispositif d'équilibrage reposant sur un coefficient correcteur, qui permet de neutraliser la surcompensation ou la sous-compensation de chaque commune au titre d'une année de référence. Si l'engagement du Gouvernement est celui d'une compensation à l'euro près, celle-ci s'apprécie en fonction de dates de référence (base d'imposition 2020 et taux d'imposition 2017). Concernant le cas particulier des syndicats à vocation multiple, il n'y a pas matière à compensation pour perte de produit syndical, dès lors que ces syndicats déterminent un produit qu'ils sont assurés de percevoir, quelles que soient les modalités de financement de la quote-part attendue des collectivités membres. Quant aux décisions prises en matière de vote des taux, la majorité des collectivités a reconduit en 2021 les taux d'imposition 2020. Ainsi à, la mi-juin 2021, 85% des communes et des établissements publics de coopération intercommunale avaient reconduit leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020. Par ailleurs, plusieurs dispositifs de soutien à destination des collectivités du bloc communal ont été institués ou sont en passe de l'être : - l'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des pertes de recettes liées aux conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19. L'objet de cette mesure est précisément d'apporter une aide aux collectivités les plus touchées par la crise en leur garantissant un minimum de ressources ; - l'article 74 de la loi de finances pour 2021 a étendu à l'année 2021 les dispositions de garantie des recettes fiscales du bloc communal ; - l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2021, prévoit au titre des pertes de recettes tarifaires, deux dispositifs : . une compensation de l'épargne brute (sous forme de dotation) au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial en application de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l'épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute. . un fonds d'urgence à destination des régies à caractère administratif couvrant également les pertes de redevances versées par les délégataires de services publics. Enfin, s'agissant des dépenses des collectivités locales induites par la crise sanitaire, il convient de rappeler la circulaire du 24 août 2020 sur le traitement budgétaire et comptable des dépenses supplémentaires des collectivités territoriales et de leurs groupements qui prévoit notamment un étalement exceptionnel des charges liées à la gestion de la crise sanitaire sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans. Elle a été reconduite sur le premier semestre 2021 et inclut notamment les dépenses liées à la vaccination que les collectivités ont engagées.

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