Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 20/05/2021
M. Christian Klinger interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du corps préfectoral et sur les risques de la fonctionnalisation des postes du corps préfectoral, par l'intermédiaire d'un projet d'ordonnance qui doit être adopté fin mai 2021 en conseil des ministres.
Il craint une politisation du rôle du préfet et un affaiblissement du rôle de l'État sur le terrain, alors qu'aujourd'hui les citoyens attendent de l'État une plus grande proximité et une présence plus importante dans les territoires. Il indique que le préfet est certes le délégué du Gouvernement dans le département ou la région, mais il est surtout le garant de la représentation de l'État, de l'intérêt général et de la continuité de l'action de l'État sur le territoire dans lequel il sert.
Il rappelle que le corps préfectoral est un héritage de l'ère napoléonienne et que ces derniers sont la colonne vertébrale de l'État projeté dans les territoires. Ce sont de grands professionnels et de grands serviteurs de l'État avec des connaissances spécifiques sur la gestion de crise. Ils ont d'ailleurs fait preuve d'un dévouement total durant la crise de la Covid-19 et restent les interlocuteurs privilégiés des élus.
Par ailleurs, il rappelle que le corps préfectoral est déjà diversifié via notamment le processus du « tour extérieur » ainsi que le processus récent du « service extraordinaire ». Ce dernier ouvre l'accès aux postes du corps préfectoral par la voie contractuelle. Le Gouvernement peut en effet déjà nommer près de 30 % des membres du corps préfectoral qui ne sont pas issus à l'origine du corps.
Aussi, il aimerait avoir des précisions sur les dispositions de cette réforme et connaître la volonté du Gouvernement et du ministère de l'intérieur sur l'avenir du corps préfectoral.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/03/2022
L'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat traduit les orientations présentées le 8 avril 2021 par le Président de la République. Cette réforme est structurée par deux principales mesures : la fonctionnalisation de l'ensemble des emplois supérieurs de la haute fonction publique ainsi que la création d'un corps unique des administrateurs de l'Etat. Elle concerne ainsi les préfets et les sous-préfets dont le déroulement de la carrière s'inscrira désormais dans une logique de métier, qui est différente d'une gestion uniquement fondée sur l'appartenance à des corps. La fonctionnalisation permettra de proposer des parcours de carrière individualisés à partir de l'expérience et des compétences professionnelles de chacun. Elle s'inscrit ainsi dans l'élargissement des profils des personnes appelées pour servir au sein de l'encadrement supérieur de l'Etat. En effet, les origines professionnelles des préfets en poste territorial ont été, ces dernières années, davantage diversifiées. Les récentes évolutions se caractérisent par une ouverture à des personnes qui ne sont pas issues du ministère de l'Intérieur, même si la nomination de hauts fonctionnaires, dont ceux issus de l'Ecole Nationale d'Administration, reste majoritaire. Le Gouvernement propose une réforme qui reconnaîtra mieux les particularités de l'exercice des missions préfectorales et qui contribuera à les valoriser au sein d'une carrière professionnelle au service de l'Etat. Les spécificités des métiers de préfet et de sous-préfet seront reconnues au sein d'un statut d'emploi qui précisera les modalités de recrutement permettant d'assurer la diversité des profils et la professionnalisation de ces métiers. Le rôle de l'administration territoriale a été central dans la gestion de la crise sanitaire, et continuera à l'être dans le contexte économique actuel. Ainsi, le Gouvernement a souhaité le conforter, en nommant, dans certains départements, des sous-préfets à la relance. Le rôle et le positionnement de l'administration préfectorale seront également renforcés par la relance de la déconcentration. La réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat permettra de revaloriser les fonctions indispensables et éminentes exercées par les préfets et les sous-préfets tout en renforçant leur positionnement dans les territoires et au service de l'intérêt général.
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