Question de Mme BOURRAT Toine (Yvelines - Les Républicains-A) publiée le 20/05/2021
Mme Toine Bourrat attire l'attention de Mme la ministre de la culture, sur la nécessité d'engager une nouvelle étape dans la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT).
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique transmis par le Gouvernement ne comporte aucune disposition relative à la modernisation d'une offre pourtant gratuite, écologique et accessible. Malgré une concurrence accrue par l'émergence d'alternatives, la consommation de chaînes dites linéaires demeure le premier mode d'accès aux programmes audiovisuels et cinématographiques.
La TNT, qui représente plus de 90 % de l'audience TV française, est utilisée par près de 49 % de nos concitoyens dans leur résidence principale. Vecteur d'égalité devant l'offre audiovisuelle, elle est accessible sur près de 97 % du territoire et garantit un service reconnu pour la simplicité de son utilisation.
En dépit de ces atouts et à l'inverse de ses homologues italienne, britannique et allemande, la plateforme TNT française ne permet toujours pas à ses chaînes de diffuser des programmes enrichis. Ce retard qualitatif entraîne mécaniquement un effet report vers des alternatives contestables. Il renforce ainsi l'offre box, payante et polluante, et peut favoriser les plateformes de streaming diffusant illégalement des compétitions sportives qu'une offre linéaire modernisée pourrait retransmettre en haute définition.
Dans la perspective des Jeux olympiques de 2024, il apparaît aujourd'hui difficile d'affermir la lutte contre le piratage sportif sans engager une réflexion sur les modes de réception actuels et la qualité de l'offre TNT.
Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en matière de modernisation de la TNT, et plus précisément sur la mise en œuvre par arrêté de la norme HbbTV.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 31/03/2022
La loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux uvres culturelles à l'ère numérique du 25 octobre 2021 contient plusieurs mesures de nature à engager la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT). Celles-ci avaient initialement été proposées par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, présenté en Conseil des ministres le 5 décembre 2019. Elles ont été introduites dans la nouvelle loi par amendement au Sénat avec un avis favorable du Gouvernement. Il s'agit de : la mise en place d'une procédure d'autorisation pour une durée maximale de 5 ans de la diffusion dans des formats d'images améliorés de programmes de services de télévision préalablement autorisés à diffuser sur la plateforme TNT, sans recourir à une procédure d'appel aux candidatures ; l'extension du droit de priorité, dont bénéficient les éditeurs de services déjà autorisés pour l'octroi des autorisations en haute définition (HD), à l'octroi des autorisations en ultra-HD (UHD) ; l'extension à ce nouveau format de l'obligation de reprise des chaînes publiques par les distributeurs de services ; le bilan par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de l'expérimentation de la diffusion de programmes de télévision en UHD par voie hertzienne terrestre, de l'évolution du parc de téléviseurs compatibles avec cette technologie et de la production de programmes adaptés à ce standard, ce bilan devant également présenter les perspectives d'évolution de cette technologie jusqu'en 2030. Ces mesures, attendues par le secteur et soutenues par l'ARCOM, permettront d'ouvrir la voie à une nouvelle étape de la modernisation de la TNT en vue des grandes manifestations sportives prévues en France dans les toutes prochaines années (Coupe du monde de rugby en 2023, Jeux olympiques de Paris 2024), en facilitant le lancement d'une offre de services selon une qualité d'image encore améliorée. Par ailleurs, l'arrêté interministériel du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis (dit « signal »), modifié en 2015, pris par application de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, prévoit déjà l'usage de la norme HbbTV par les chaînes de la TNT, sans toutefois interdire d'éventuelles normes concurrentes. Certaines chaînes l'utilisent ainsi déjà au quotidien dans leurs programmes. Plus récemment, en avril 2021, l'ARCOM a autorisé deux expérimentations de diffusion de services HbbTV, dont l'une se poursuit encore. De septembre à octobre 2021, l'ARCOM a également organisé une consultation publique dont les résultats devront permettre de mesurer l'intérêt des éditeurs pour l'interactivité sur la plateforme.
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