Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 17/06/2021
Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères objectifs pour la définition d'un bassin de vie, à partir desquels une caisse d'allocations familiales (CAF) décide la création d'une convention territoriale globale (CTG).
Pour rappelm la CTG est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire, qui se concrétise par la signature d'un accord entre la CAF et le conseil départemental à l'échelon du département, ou essentiellement une communauté de communes, ou une commune, ou enfin plusieurs communes identifiées comme représentant un bassin de vie. La CTG, destinée à optimiser l'utilisation des ressources sur un territoire, est expérimentée depuis 2009.
Au début de l'année 2020, la caisse des allocations familiales des Alpes-Maritimes a informé les élus de six communes du département d'une nouvelle modalité de contrat à intervenir (convention territoriale globale) ; sur la base d'un bassin de vie qu'elle a, elle-même, décidé.
Ces six communes ont ainsi découvert au fil de l'eau qu'une nouvelle convention pluriannuelle de quatre ans leur était imposée, a priori motivée par des contrats enfant jeunesse (CEJ) communaux arrivés respectivement échéance.
Ces collectivités n'ont bien évidemment pas la capacité financière de se passer de contrats avec la CAF pour mener à bien, développer, et pérenniser leurs services aux familles. Pour autant, la signature de cette convention doit être nourrie en amont d'éléments de réponse qu'elles n'ont pas encore obtenus, dont des clarifications sollicitées, à juste titre par les élus, en matière financière (méthodologie de calcul, notamment). Cette situation les fragilise par ailleurs car aucun avenant aux CEJ échus ne semble possible dans l'attente de leur signature éclairée.
Ces six collectivités, dont elle se fait la porte-parole, souhaitent avoir connaissance d'indicateurs nationaux évaluant ces nouveaux contrats dans le cadre précis qui les concerne ainsi que les modes opératoires recensés à l'échelon national pour les constituer.
En effet, les quelques retours locaux d'expérience dont elles ont connaissance, intéressent des conseils départementaux lorsqu'il s'agit de l'échelon départemental, une commune (généralement les grandes villes) ou une communauté de communes à l'échelon local lorsque la compétence y a été transférée. Ces cas de figure n'étant pas les leurs, elles s'interrogent à juste titre, sollicitent des retours d'information, des délais supplémentaires et le versement d'avenants à leur CEJ dans l'attente d'une contractualisation.
Compte tenu de la nature de sa question, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui faire apporter des éléments d'éclairage dans des délais aussi rapprochés que possible.
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