Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 24/06/2021
Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les accidents du travail chez les aides à domicile.
Le métier d'aide à domicile, essentiel à notre société, comporte de nombreux risques et dangers. On dénombre environ 100 accidents du travail pour 1 000 salariées, soit trois fois plus d'accidents que la moyenne nationale tous secteurs confondus, plus que dans le secteur du bâtiment par exemple.
Les accidents sont liés, notamment, à des manutentions, des chutes, des accidents de la route, des contraintes posturales et articulaires, un manque de matériel adéquat, et un emploi du temps très serré pour réaliser les prestations chez les bénéficiaires.
Les aides à domicile réclament à juste titre des formations aux gestes et postures, tous les deux ans, financées par le ministère, afin d'éviter de nombreux problèmes de santé.
Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle compte prendre en termes de formations auprès des aides à domicile et quelle politique de prévention elle compte mettre en place afin de diminuer le nombre trop élevé de ces accidents.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 28/04/2022
L'attractivité des métiers du grand âge est une priorité du Gouvernement et l'amélioration de la qualité de vie au travail en est une des composantes. La ministre déléguée chargée de l'autonomie a initié un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie, lequel repose sur l'amélioration de la sûreté des métiers du prendre-soin. Ce plan prévoit le déploiement d'un programme national de lutte contre la sinistralité et d'amélioration de la qualité de vie au travail (QVT). Des crédits spécifiques ont ainsi été délégués en agences régionales de santé (ARS), en augmentation sur la période. Les montants totaux déployés par les ARS sur ce champ sont passés de 25 à 37M de 2018 à 2020. En 2020, près de 550 ESMS Personnes en situation de handicap (PH) ont été accompagnés et près de 1 200 ESMS PA. La typologie d'actions financées est variée : équipements, bâti, formation, groupes d'échanges, plateformes d'appui aux professionnels, numérique, etc. S'y ajoutent, pour la Qualité de vie au travail (QVT) dans le champ du domicile, des financements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en lien avec les départements notamment, au titre de son budget d'intervention. Des actions innovantes ont également été lancées, menées en lien avec l'ANACT (« actions collectives innovantes et apprenantes » ou ACIA), les bonnes pratiques issues de ces expérimentations ont été capitalisées dans un guide pratique à disposition des établissements : 277 ESMS ont été impliqués de 2018 à 2020. Par ailleurs, pour prévenir les troubles musculo-squelettiques, première cause de maladies professionnelles et à l'origine d'un important absentéisme au travail, les référentiels des diplômes d'aide-soignant et d'accompagnant éducatif et social intègrent désormais des modules spécifiques. Enfin, dès 2022, un programme spécifique au secteur de lutte contre la sinistralité sera mis en uvre par la branche AT-MP de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Les agences régionales de santé (ARS) continuent d'accompagner les EMS dans la mise en uvre d'actions d'amélioration des conditions de travail des personnels, des actions orientées sur l'organisation et le fonctionnement des établissements (actions sur les plannings, l'amélioration des rythmes de travail, l'adaptation du contenu des tâches, la mise en place d'audit QVT d'établissement ou multi [1] établissements avec une phase de diagnostic et une phase d'accompagnement), sur les modalités de management (actions de formation des managers et référents QVT, accompagnement dans le cadrage de la démarche QVT, coaching ) ainsi que sur l'attractivité des métiers (actions favorisant la validation des acquis de l'expérience (VAE), l'apprentissage notamment via le tutorat, analyses de pratiques professionnelles, montée en compétence des professionnels en proposant des formations qualifiantes inscrites dans un projet de service ). Un guide opérationnel consacré à l'amélioration de la qualité de vie au travail, élaboré en partenariat entre la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) a été diffusé aux établissements sociaux et médico-sociaux pour les sensibiliser et essaimer les démarches QVT au plus grand nombre. Ce guide est disponible au lien suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/gqvt_interactif.pdf En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ouvre un financement complémentaire aux structures du domicile qui s'engagent dans une démarche d'amélioration de la qualité de vie au travail. Cette dotation permet de rehausser en moyenne de 3 le financement par heure d'intervention afin de financer ces objectifs partagés.
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