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Évolution salariale des journalistes pigistes

15e législature

Question écrite n° 23584 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2021 - page 4054

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des journalistes pigistes. En effet, depuis la loi Cressard du 4 juillet 1974 qui consacre la présomption de contrat de travail des journalistes travaillant pour plusieurs employeurs, permettant ainsi aux journalistes professionnels rémunérés à la pige de bénéficier du statut de salarié, les journalistes pigistes ont bénéficié de certains droits collectifs ou individuels des salariés comme la capacité d'être électeurs et éligibles aux élections des instances représentatives du personnel, le droit à la complémentaire de santé, le droit à la formation, le calcul de l'indemnité d'activité partielle. Cependant, les journalistes rémunérés à la pige restent trop souvent encore à l'écart de droits accordés à leurs collègues, en étant exclus des augmentations individuelles de salaires et en même temps écartés des négociations collectives. Ces journalistes professionnels, hautement spécialisés et qui font la richesse des titres de la presse française, sont privés de droits salariaux fondamentaux du fait de leur mode de rémunération (à l'heure ou à la pige). Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rétablir une équité entre journalistes, quel que soit leur mode de rémunération.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2454

Le statut de journaliste professionnel a été étendu aux journalistes pigistes par la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi CRESSARD, qui leur attribue une présomption de salariat s'ils satisfont à la définition de l'article L. 7111-3 du code du travail. Pour rappel, ils sont rémunérés à la pige qui est définie comme étant un mode de rémunération à la tâche (au nombre de lignes, de photographies, de reportages, etc.). La Cour de cassation a jugé que le SMIC était applicable aux journalistes pigistes « pour le nombre d'heures qu'ils ont effectué, ou qu'ils ont consacré à la réalisation de chaque pige » (Cass. Soc, 30/04/2003, n° 02-41.957 et Cass. Soc., 16/09/2009, n° 07-44.254 et 07-44.275). En outre, l'entreprise est tenue de verser aux journalistes pigistes un salaire au moins égal ou supérieur au minimum conventionnel. A ce titre, la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 prévoit dans son article 22, qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse. En l'espèce, le dernier accord de branche en vigueur du 22 novembre 2018 relatif aux minima garantis mensuels des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée prévoit le barème de pige rédactionnel des journalistes professionnels. L'accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige précise les modalités de calcul et de versement des primes d'ancienneté et de treizième mois à verser aux pigistes. L'entreprise est tenue d'appliquer les salaires minima garantis prévus par l'accord de branche, sauf dispositions au moins équivalentes. Un accord d'entreprise peut donc être signé au niveau de l'entreprise qui fixe ses propres minimas. La loi a institué une obligation périodique de négocier au niveau de l'entreprise sur la rémunération (L. 2242-1 du code du travail). Aux termes de la loi, cette négociation obligatoire porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse (article L. 7113-4 du code du travail). L'entreprise doit donc ouvrir cette négociation et il appartient aux acteurs du dialogue social, chacun pour ce qui les concerne, de s'emparer de cette discussion et de la faire aboutir.